Orientation des finances publiques pour 2011

L'article 1er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1er du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet f...

Le b du 1° de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de TIPP dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d'euros. Cette suppression permettrait donc de dégager un montant de ressources fiscales non n...

I. - L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2007, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer...

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2007, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la p...

I. - Il est attribué en 2007 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2006 un complément égal à la moitié du montant de cette prime. II. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Dans le premier...

I. - L'article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. - Dans l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. - Dans le premier alinéa de l'article 278 bis du même code, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». III. - Dans l'article 278 ter du même code, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». IV. - Dans l...

I. - Dans le premier alinéa de l'article 278 bis du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - Dans l'article 278 ter du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». III. - Dans l'article 278 quater du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». IV. - Dans le premier alinéa...

Après l'article 235 ter ZC du code général des impôts, est insérée une section XIX bis intitulée : « Section XIX bis : Contribution sociale sur les plus-values de cession de stock options et d'actions gratuites » et comprenant un article 235 ter ZC-0 ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZC-0. - Les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A ...

L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution des employeurs est modulé et majoré compte tenu du nombre d'emplois précaires dans l'entreprise et en fonction de la durée des contrats de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le recou...

I. - Une négociation est engagée avant le 1er janvier 2008 au niveau national et interprofessionnel entre les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs en vue de la conclusion d'un accord organisant la mise en place d'un chèque transport au bénéfice de l'ensemble des salariés. Cet accord détermine notamment les modes...

L'article L. 444-9 du code du travail est ainsi rétabli : « Art. L. 444-9 - Les entreprises au sein desquelles les salariés bénéficient d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne abondé par l'entreprise doivent établir et fournir à l'ensemble des parties prenantes à la négociation annuelle prévue à l'article L. 132-27...

I. - Le 2° du c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : a) Dans le troisième alinéa, le montant : « 64 875 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros » b) Dans le quatrième alinéa, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ». II. - L'excédent n'est pas restitué....

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Les ventes de terrains à bâtir ou logement neufs ou anciens consentis aux bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J. « 9° Les prestations de travaux effectuées pour la constructio...

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut conclure » sont remplacés par les mots : « , dans la limite des crédits ouverts, conclut ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner au préfet une obligation de substitution aux communes défaillantes pour construire du logement so...

Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieur à vingt ne sont autorisés que s'ils comp...

Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement Robien ». Plus qu'un dispositif de soutien à l'investissement locatif pour répondre aux besoins en logement de la population, ce...

Dans des conditions fixées par décret, les logements gérés par les organismes visées à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet de « co-location ». Exposé sommaire : En effet, l'impossibilité de recourir à la colocation est l'une des difficultés auxquelles se heurtent les bailleurs sociaux, notamm...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et aux contrats en cours ». Exposé sommaire : Pour qu'il soit réellement intéressant, ce dispositif doit s'appliquer à tous les contrats y compris aux contrats en cours. Par ailleurs rappelons que ce dispositif (ainsi que celui de la suppression annoncée de la caution) ne peut être mis eno...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Dans le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « taux légal » sont insérés les mots : « majoré de cinq points ». Expos...