Interventions en commissions de Marietta Karamanli

Il s'agit d'un sujet sensible. Le rapport tend à exposer les difficultés variées et importantes posées par la version initiale de la Commission européenne. Il convient de rappeler que le contexte français est marqué par la réforme de la garde à vue intervenue le 14 avril 2011. Le Conseil constitutionnel avait jugé le 30 juillet 2010 que la légi...

La proposition de directive ne sera pas adoptée en l'état.

De 2006 à 2012, les prélèvements obligatoires ont augmenté de 0,7 %, pendant que la part des dépenses publiques rapportées au PIB diminuait de 1,2 %. En termes de prélèvements, des baisses peu utiles à la croissance se sont conjuguées à des hausses injustes et tout aussi inefficaces. La nouvelle ponction envisagée touchera d'abord les populati...

J'interviens en prolongement de M. Calméjane dont je partage l'analyse. Il faut en effet raisonner à long terme et à l'échelle planétaire. La réalité du terrain me laisse un peu perplexe car il y a de plus en plus de camions sur les routes, du fait du recul du fret ferroviaire, notamment dans la partie Ouest du pays : la SNCF, estimant qu'elle...

Les trains express régionaux (TER) existent !

L'objectif de ces textes est de donner, pour les litiges de consommation transfrontaliers, une alternative facultative au recours juridictionnel, afin qu'il y ait en Europe des modalités efficaces, rapides et satisfaisantes permettant de les régler. Il s'agit également d'aller au-delà des démarches des recommandations de 1998 et de 2001 de la ...

Monsieur le ministre, nous pourrons revenir sur les conditions qui ont été imposées à la Grèce, à commencer par la création d'une caisse qui recueillerait toutes les aides venant de l'Union et servirait à rembourser les intérêts de ses prêts. Mais je préfère vous entretenir du nouveau traité. Je remarque que celui-ci n'aborde pas les questions...

Il s'agit d'un sujet complexe et intéressant, que les rapporteurs ont eu pour mérite de rendre accessible. J'ai pris note des positions des autres pays, notamment du Royaume-Uni et des Pays-Bas, sur lesquelles je m'interrogeais. Par ailleurs, l'objet de cette taxe est-il de limiter les transactions, ou bien de récupérer des ressources ? L'aff...

Faut-il introduire cet élément dans la résolution ? Il serait plus juste d'y mentionner les deux stratégies présentées dans le rapport, à savoir l'option allemande, qui est de s'assurer au préalable que la démarche est engagée au niveau européen, et la voie française. Votre amendement, Monsieur le Président, ne ferait état que de la seule optio...

Mon collègue Guy Geoffroy et moi-même nous penchons actuellement sur la proposition de directive relative à l'accès à l'avocat. Dans ce cadre, nous avons rencontré Mme Elena Antonescu, la rapporteure du texte au Parlement européen. Nous envisageons comme une évolution naturelle des droits et de la protection des libertés individuelles le fait d...

Je salue les efforts conduits par la Roumanie pour réformer son système judiciaire mais j'appelle votre attention sur le fait que la proposition de directive sur l'accès à l'avocat va plus loin que ce que vous avez évoqué, le texte posant le principe que toute personne peut avoir accès à un avocat en cas de simple soupçon, avant même le début d...

Je vous félicite, monsieur le Président, de votre initiative. Les quatre intervenants ont confirmé les analyses que nous faisons depuis deux ans, tant sur le plan économique que politique, et esquissé des pistes de sortie. A propos du projet de traité, l'on fait souvent référence aux règles de Maastricht limiter le déficit budgétaire et l'en...

Je souhaite en premier lieu féliciter nos collègues Guy Geoffroy et Danielle Bousquet pour le travail important de contrôle de l'application de la loi du 9 juillet 2010 qu'ils viennent de mener ; je pense d'ailleurs qu'il faudra continuer à évaluer les suites du vote de cette loi. Après avoir entendu attentivement nos deux rapporteurs, j'aurai ...

Thales a pris une participation au sein de Nexter, ainsi que des positions au sein de DCNS. Pouvez-vous nous préciser les termes de l'accord avec Nexter et ses éventuelles conséquences sociales, et nous indiquer en quoi ce rapprochement participe d'un développement d'une stratégie industrielle européenne ? Par ailleurs, Dassault Aviation détie...

Je remercie vivement les rapporteurs pour la qualité et l'importance de leurs travaux. Et je rejoins mes collègues sur l'impérieuse nécessité de faire un tri étanche entre les activités de dépôts et les activités d'affaires, dont la confusion à tant fait pour nous précipiter dans la crise. Il est une autre question décisive, qu'il nous faut abo...

L'inquiétude que traduisent les questions de notre collègue Jacques Myard est légitime, même si nous ne sommes pas d'accord sur leur traduction politique. Le projet de traité ne fait aucune référence à un taux de croissance précis, voire à une simple fourchette ou à un rapport entre le déficit et la croissance. On fait souvent référence aux rè...

Le risque de voir se dessiner deux Europes est patent.

Monsieur le ministre, vous avez souligné qu'il ne fallait pas faire appel au secteur privé, ce que je regrette. L'accord prévoit des sanctions automatiques en cas de déficit excessif, avec une harmonisation fiscale et un rôle accru de Bruxelles. Or n'est-il pas paradoxal d'accorder plus de pouvoir à des institutions qui sont apparues très faib...

Cette proposition de directive, qui fait suite à la proposition de 2007, présente des améliorations relatives à la protection des données et restreint le champ d'application du dispositif et les conditions de traitement des données PNR. Sur le fond, cependant, la très grande masse des informations traitées et l'évaluation systématique de tous l...

Cet amendement vise à l'établissement d'un rapport destiné aux autorités nationales. En effet, je le rappelle, plusieurs autorités européennes ont jugé insuffisante l'analyse de la Commission européenne.