Amendements de Marietta Karamanli

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ceux-ci s'engagent à respecter les prix fixés et à livrer dans un délai raisonnable l'équipement commandé par les familles. » Exposé sommaire : Il s'agit de rendre inopérante une pratique souvent observée dans ce secteur d'activité, qui se traduit par un processus de surenchère à la baisse des ...

Rédiger ainsi cet article : « Le début du premier alinéa de l'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre un mo...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 2213-14. - Le contrôle des opérations funéraires consécutives à un décès ne revêt aucun caractère systématique et obligatoire, mais peut s'exercer de manière inopinée. Il s'effectue : » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fluidifier l'exécution des opérations funéraires en supprimant l'ens...

À l'alinéa 3, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « d'un représentant de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que d'un représentant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer à la c...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'assurance obsèques en prestations doit expressément prévoir la prise en charge des prestations annoncées, quel que soit leur coût à la date du décès. » Exposé sommaire : Il n'est pas rare aujourd'hui que l'assureur ...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'assurance obsèques en prestations doit impérativement laisser à l'assuré le choix de son opérateur funéraire. Le contrat d'assurance obsèques en prestations est dédié. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, nombre ...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'assurance obsèques en prestations doit intégrer une clause de révocabilité prévoyant expressément la liberté de modifier le nom de l'opérateur funéraire bénéficiaire. » Exposé sommaire : En principe, l'assuré a la p...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats en capital sont identifiés sous l'appellation de capital décès. » Exposé sommaire : Le capital versé par le truchement de ce mode de financement peut servir à toute autre fin que l'organisation des funérailles. Il n...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les contrats stipulant une organisation détaillée et personnalisée des funérailles à l'avance peuvent bénéficier de l'appellation de contrats d'assurance obsèques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une cl...

À la première phrase de l'alinéa 12, après les mots : « leurs programmes », insérer les mots : « régionaux et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tendant à préciser que la suppression de la publicité dans les programmes de France Télévisions ni concerne ni les décrochages locaux de France 3, ni ses décrochages régionaux. L'expos...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « locaux », le mot : « régionaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « aux présidents des conseils généraux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création de crématoriums, ainsi qu'aux commissions départementales des opérations funéraires prévues à l'art...

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « aux présidents des conseils généraux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création de crématoriums. » Exposé sommaire : La situation actuelle témoigne que l'autorisation préfectora...

Après le mot : « élaboré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « conjointement par le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional. » Exposé sommaire : La situation actuelle témoigne que l'autorisation préfectorale nécessaire pour créer un crématorium ne suffit pas à assurer une répartition équilibrée de ces ...

I. - Le III de l'article 29 de la loi de finances pour l'année 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. - À compter de l'année 2009, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, lorsque le montant global des bases taxables de taxe professionnelle de l'année 2008 es...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les huit alinéas suivants : « Bénéficient de cette dotation les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 qui figurent parmi les cent premières d'un classement de ces communes établi chaque année en fonction de critères tirés notamment de la proporti...

Substituer aux alinéas 4 à 18 les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 2334-18-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-18-1 bis ainsi rédigé : « Art. L.2334-18-1 bis - Pour l'année 2009, l'augmentation de l'enveloppe mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-1 sera répartie, selon ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1585 A est complété par l'alinéa suivant : « La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le permis de construire déclenchant le fait générateur de la taxe, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 68 pour deux raisons. Tout d'abord, la loi comme la réglementation n'ayant pas changé, une modification des conditions financières d'un transfert de compétence aux régions est contraire au droit. Ensuite, la SNCF sera soumise à la taxe sur les salaires...

Un rapport sur l'évolution, la structuration et le rendement en matière de dépenses fiscales à destination des entreprises est transmis au Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé sommaire : La dépense fiscale est devenue le principal levier utilisé par le Gouvernement pour financer le développement de la recherche des entreprises en France. S...