Questions orales sans débat

Le premier alinéa de l'article 16-11 du code civil est complété par les mots : « ou à la demande des familles dans des circonstances très exceptionnelles fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Les empreintes génétiques doivent pouvoir être utilisées afin de permettre, dans des conditions très exceptionnelles l'identification...

L'article 226-28 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de demander l'examen de caractéristiques génétiques par un laboratoire non agréé est puni de 3 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l'amendement présenté précédemment. Ils visent à lutter contre le développement sans auc...

Après le premier alinéa de l'article L. 1131-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne ne peut demander l'examen des caractéristiques génétiques la concernant ou celles d'un tiers, dans les conditions fixées par la loi, qu'auprès d'un laboratoire agréé par l'Agence de la biomédecine. » Exposé somm...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1131-2. - Les règles de bonne pratique applicables à la prescription et à la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que les règles de bonne pratique applicables, le cas échéant, aux modalités du sui...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - À compter du 1er juillet 2011, les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociale...

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « IV. - Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Il convient d'instaurer un...

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil d'administration ou de surveillan...

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil de surveillance non paritaire est nulle

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A. - Le premier alinéa de l'article L. 225-58 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts prévoient que le directoire est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. ». Exposé sommaire : Le directoire assure le fonctionne...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « V ter. - Le premier alinéa de l'article L. 225-35 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une représentation équilibrée des femmes et des hommes est assurée dans l'ensemble des structures et des comités créés par le conseil d'administration. ». » Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Au premier alinéa de l'article L. 225-21 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une responsabilisation des administrateurs et un assainissement des pratiques par des règles relatives au non cumul des manda...

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil d'administration. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil d'administration non paritaire est nulle.

Les conclusions de la conférence, prévue en 2007 en application du dernier alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, font l'objet d'un rapport au Parlement avant le 31 déce...

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « pris après avis conforme de l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer l'UNOCAM dans les expérimentations menées sur 5 ans portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé que prévoit c...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles échangent annuellement sur les expérimentations conduites dans le cadre de l'article 31 de la loi de financement de la sé...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les deux phrases suivantes : « Toute généralisation ou extension des expérimentations conduites localement avec l'un des organismes d'assurance maladie complémentaire précédemment énumérés nécessite l'accord de l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie. Cet accord porte notamme...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet l'article par les mots : « pris après avis conforme de l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer l'UNOCAM dans les expérimentations menées sur 5 ans portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire est saisie pour avis sur le contrat type élaboré par l'Union n...

Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prestation », sont insérés les mots : « y compris la valeur des lettres-clés, les tarifs des actes et prestations ou les montants unitaires de toute forme d'honoraires, rémunérations et frais accessoires, ». Exposé sommaire : C...

Le quatrième alinéa de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré, l'organisme de prise en charge récupère la totalité de l'indu. « Lorsqu'il est débiteur à ...