Amendement N° 5 (Rejeté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 13 janvier 2011 ( amendement identique : 23 )
Déposé le 3 janvier 2011 par : Mme Crozon, M. Pérat, Mme Filippetti, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, les députés du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Après le mot :
« nullité »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« entraîne la nullité des délibérations du conseil. »
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Toute délibération issue d'un conseil de surveillance non paritaire est nulle
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.