Interventions en hémicycle de Marie-Lou Marcel

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur rapporteur, mes chers collègues, il s'agit ce matin, par une proposition de loi organique et une proposition de loi constitutionnelle, de clarifier et d'étendre certaines dispositions de l'article 23 de la Constitution, relatives à l'incompatibilité entre les fonctions ministérielles et d'au...

On nous reproche de faire le jeu du populisme mais, en vérité, c'est en ne légiférant pas qu'on le nourrit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC.)

Tous ici nous avons été interpellés sur les marchés, dans nos permanences, dans notre sphère privée sur le cumul des fonctions du ministre du travail. Si les deux têtes de l'exécutif, le Président de la République et le Premier ministre, s'étaient inspirées de l'esprit des constituants de la Ve République au moment de la formation du Gouverneme...

L'opinion publique est devenue de plus en plus exigeante et elle est de plus en plus informée, même si elle l'est parfois mal mais c'est un autre débat. Elle ne comprend plus que nous n'ayons pas les mêmes pratiques que d'autres grandes démocraties occidentales comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne. Nous ne voulons pas, par cette proposition d...

Par ailleurs, cette commission n'a pas pour mission de rendre un avis sur l'incompatibilité entre fonction ministérielle et fonction partisane. Nous pensons pour notre part qu'il n'est pas besoin de créer une énième commission pour statuer sur un tel sujet, et que le peuple souverain, représenté par les élus de l'Assemblée, dispose de toute l'...

Dans cet article, vous continuez à parler, monsieur le ministre, d'incapacité, alors que la question est celle de la pénibilité. C'est cette dernière qu'il faut prendre en compte. Or plusieurs articles la remettent en cause, et nos concitoyens qui sont soumis à des travaux pénibles y attachent une grande importance. Les métiers pénibles, cela ...

Avec cet article 28, nous touchons un problème crucial en matière de solidarité nationale, il s'agit des retraites agricoles. Sur le forum des spectateurs de l'émission « À vous de juger » figurait une question qui n'a pas été posée au Premier ministre. Je reprends cette question : « Mes beaux-parents sont agriculteurs, et dans six semaines ils...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je voterai contre ce projet de loi. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Il y a à cela de nombreuses raisons. D'abord je ne voterai pas ce projet de loi parce que je suis en faveur d'une réforme des retraites juste et durable. Aujourd'hui, sept ans après la loi Fillon qui garantissait le financement des retraites jusqu'en 2020, nous examinons un projet de loi qui a pour horizon 2018 ! L'axe principal de cette réfo...

une réforme qui ne fasse pas reposer l'effort sur les plus humbles et qui garantisse une pérennité du financement. De nombreux élus de la majorité pensent que supprimer la niche fiscale, dite niche Copé, faciliterait les délocalisations. C'est un argument comparable à celui employé par le Gouvernement pour justifier le bouclier fiscal : il fa...

Le titre I du texte porte sur un sujet essentiel pour nos sociétés puisqu'il relève essentiellement de la santé publique. Pourtant, sur ce sujet comme sur tant d'autres, le fossé est bien grand entre les positions affichées et les moyens mis en oeuvre. J'aurai, monsieur le ministre, quatre questions à vous poser sur l'article 1er. Vous faites...

Nous examinons le premier texte de cette législature portant sur le monde agricole la loi d'orientation agricole de 2006 avait été votée par la précédente assemblée. Il convient de ne pas séparer ce projet de loi de son contexte. Si la loi de modernisation agricole a été adoptée en conseil des ministres au début de l'année 2010, il faut rapp...

N'aurait-il pas été plus judicieux de rencontrer d'abord et d'élaborer après ? Cette visite permettra à Nicolas Sarkozy d'évaluer les résultats de sa politique, qui ne répond pas plus à l'attente de nos territoires ruraux qu'à l'attente de nos agriculteurs. C'est à ces hommes et ces femmes qui « se lèvent tôt » et qui travaillent plus pour gag...

C'est aussi à ces hommes et à ces femmes dont le montant des retraites ne leur permet pas de faire face à leurs dépenses quotidiennes qu'il faudra penser lors du débat sur les retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le secrétaire d'État, l'article 35 est un nouveau mauvais coup porté aux collectivités locales. En effet, supprimer la clause de compétence générale, c'est nier et renier l'histoire de la France et de sa décentralisation, puisque, je le rappelle, cette clause date de 1871 pour les conseils généraux, de 1884 pour les communes et de 198...

Supprimer cette clause, c'est rayer d'un trait de plume les financements croisés. Or, supprimer les financements croisés, c'est porter un coup fatal à l'aménagement du territoire et à la solidarité entre les collectivités locales. Je vous donne un exemple. Si la clause de compétence générale n'avait pas existé et si les financements croisés av...

Je précise en outre que 65 % du budget de la région Midi-Pyrénées ne portent que sur des compétences propres et 8 % seulement sur les financements croisés avec les autres collectivités locales, notamment les départements et les communes. En revanche, 27 % sont consacrés à des financements croisés avec l'État, qui recouvrent des programmes d'inv...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui contrevient gravement au principe constitutionnel de République décentralisée. Il est tout d'abord extrêmement choquant que ce texte sur la réforme territoriale, qui nous est en quelque sorte « vendu par appartements », soit réécr...

Alors que ce devait faire l'objet d'un projet de loi ultérieur, voilà que, par une méthode des plus cavalières, on nous l'impose dans ce texte. Ce mode de scrutin révèle la nature de votre projet de loi : il fait de conseillers généraux à territoire élargi les représentants de leur département dans les régions. Ainsi naîtra le conseiller terri...

Que deviendront les contrats de projet État-région ? Les contrats en cours ne pourront plus être honorés et les suivants risquent de ne pas voir le jour. Que deviendront certains grands investissements comme les réseaux de lignes à grande vitesse ? Que deviendront les projets de rénovation des universités et des prisons ? Que deviendront l'acti...