Questions orales sans débat

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV - Après le troisième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique et saisonnière ». » Exposé sommaire : La ...

Après le mot : « développées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « en tenant compte de la nécessité de satisfaire les besoins prioritaires de la population en cas de crise. Au préalable, une réglementation spécifique, comprenant des contraintes sanitaires, sera mise en place. » Exposé sommaire : Outre le caractère marginal des bénéfice...

Après le mot : « nécessaire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « et la part des dépenses de recherche et développement publiques consacrées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans l'ensemble des dépenses de recherche et développement consacrées à l'énergie atteindra au moins 40 % en 2012. Le développement des énergi...

À l'alinéa 13, après le mot : « gestion », insérer les mots : « de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la gestion des déchets spécifiques à proximité de leur lieu d'émission notamment pour les déchets industriels.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de médiation et d'harmonisation des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets sera créée », les mots : « indépendante de médiation et de contrôle des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets sera créée ; une réforme des éco-organismes sera étudiée dan...

À l'alinéa 12, après le mot : « éco-conception ; », insérer les mots : « toute personne qui contribue aux systèmes de responsabilité des producteurs fera apparaître de manière lisible pour le consommateur le montant de la contribution qui sera associée à un code couleur reflétant la prise en compte de critères d'éco-conception ; ». Exposé s...

I. - À l'alinéa 12, après le mot : « remboursement », insérer le mot : « intégral ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'État élargira également la portée du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux organismes bailleurs de logements sociaux par l'article 1391 E du code général des impôts à raison des travaux d'économie d'énergie qu'ils réalisent, notamment en élargissant les possibil...

À l'alinéa 14, après l'année : « 2015 ; », insérer les mots : « mettre enoeuvre un programme de recherche sur les boues d'épuration contaminées par des pesticides ; ». Exposé sommaire : Cela se justifie par le fait que 28 % du captage d'eau potable de la Martinique, pose un problème de chlordécone et que le traitement de l'eau à la station...

Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'État veillera à ce que les projets comportant des risques importants pour l'environnement soient systématiquement soumis à enquête publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la France respecte ses engagements européens, notamment à l'égard de la convention d'Aarhu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État s'engage à développer la comptabilité environnementale nationale. » Exposé sommaire : La comptabilité nationale ne doit pas seulement intégrer des données environnementales. L'État doit également développer une véritable comptabilité environnementale. Celle-ci devra mettre à disposition ...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « L'État prendra toute mesure de nature à accompagner ou faciliter les initiatives prises par les collectivités locales ou par les opérateurs économiques qui visent à développer les échanges économiques avec leur environnement géographique. Ces mesures permettront de ré...

À l'alinéa 12, après le mot : « organiques », insérer les mots : « des ménages et des professionnels ». Exposé sommaire : La collecte sélective et le traitement séparatif des déchets organiques doivent concerner à la fois les déchets des ménages et ceux des professionnels. L'engagement 259 demande le développement de la collecte sélective...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour la réalisation de cet objectif, l'État, les collectivités locales et les usagers agricoles, industriels ou domestiques de l'eau mettront enoeuvre les programmes de mesure adaptés dans le respect du principe pollueur-payeur. ». Exposé sommaire : Les programmes d'actions définis dans les dif...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , et d'assurer la desserte des grandes plates-formes aéroportuaires ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Il remet également au Parlement une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d'en mesurer l'impact en termes d'emploi et de qualité de service ainsi que d'en évaluer ses conséquences en matière de continuité du réseau ferroviaire, tant sur le plan national que régional et de repor...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après les mots : « Perpignan et », insérer les mots : « la Lorraine ou ». Exposé sommaire : L'autoroute ferroviaire entre l'Est de la France ou le Benelux et Perpignan est primordiale. Il n'est toutefois pas forcément judicieux de faire partir la totalité des trains de Bettembourg (près de Luxembourg), c...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d'en mesurer l'impact en termes d'emploi et de qualité de service ainsi que d'en évaluer ses conséquences en matière de continuité du réseau ferroviaire, tant sur le plan national que régional et de rep...

I. - Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elles pourront bénéficier en stricte contrepartie de réductions sur les péages ferroviaires pour les services dont elles ont la responsabilité. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour réseau ferré de France est compens...

Après le mot : « déplacements », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 : « de banlieue à banlieue et de banlieue à Paris ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance des déplacements quotidiens entre Paris et la petite et la grande couronne, le programme d'investissement ne doit pas se limiter aux seuls déplacements ...