Interventions en commissions de Marie-Jo Zimmermann

Les pénalités sont réclamées aux partis et ne concernent que les élections nationales. Si on les instaurait à l'échelon local, cela politiserait encore plus le conseil territorial.

D'autant qu'en 2003, le Conseil avait considéré que la réforme du mode de scrutin pour les sénatoriales n'était pas contraire à la Constitution !

Que va-t-il advenir maintenant ?

Le scrutin majoritaire à un tour n'est pas démocratique : on ne peut pas considérer qu'une personne élue avec 25 ou 30 % des voix représente véritablement une population. Par ailleurs, le système mixte proposé est incompréhensible et absurde !

Ce projet constitue une véritable régression.

À ce propos, je souligne que l'idée d'associer les suppléants aux fonctions des conseillers territoriaux a été lancée après que Mme Bousquet a fait remarquer à M. Marleix que le nouveau conseiller ne pourrait siéger dans deux assemblées en même temps. Résultat : le nombre d'élus sera maintenu alors que le projet visait à le diviser par deux !

Il ne nous reste qu'à faire oeuvre de pédagogie auprès de nos collègues ! Monsieur Carcassonne, je vous remercie.

Je souhaiterais que vous nous éclairiez sur certains aspects des projets de loi relatifs à la création des conseillers territoriaux, d'un point de vue juridique et constitutionnel ainsi que du point de vue de leurs incidences en terme de parité. La question du mode de scrutin est alors cruciale. Il y a aussi une interrogation relative à la loi ...

Mais un candidat n'est pas forcément adhérent à un parti.

On va ainsi revenir à 6 000 élus !

Cette discussion laisse penser que ce projet est sous-tendu par la volonté de politiser les élus locaux. La nécessité d'appartenir à un parti politique pour se présenter ne serait-elle pas inconstitutionnelle ?

L'adoption de l'amendement gouvernemental entraînerait non seulement la dévalorisation mais la confusion du service civique et du bénévolat en altérant la notion même de don de soi qui est au coeur de ce dernier comme en témoigne, par exemple, le guidisme, dans lequel je me suis moi-même beaucoup investie. J'ajoute qu'à l'occasion de ses voeux,...

Je ressens une grande satisfaction en rapportant devant vous cette proposition de loi que le président du groupe UMP et moi-même, avec un certain nombre de collègues, avons déposée. Ce texte constitue l'aboutissement d'un combat politique que, pour ma part, je mène depuis plusieurs années. Déjà, lors de l'examen de la loi du 23 mars 2006 relat...

Moi qu'on ne peut soupçonner de ne pas être sensible à la question soulevée par ces amendements, je dois pourtant m'y montrer défavorable, parce que, en application du troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution, la question du contenu des études d'impact accompagnant tout projet de loi est de nature organique, et non législative.

Je vous demande de retirer cet amendement afin qu'il soit réexaminé dans le cadre de l'article 88. Si je n'ai pas d'objection quant au fond, je ne suis toutefois pas certaine qu'un énième rapport au Parlement, même sur un sujet aussi essentiel, fasse concrètement évoluer une situation à bien des égards insatisfaisante. D'ores et déjà, le servi...

Mon amendement vise un triple objectif. En premier lieu, il prévoit un quota de 40 % d'administrateurs du même sexe dans les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé à l'issue du délai transitoire prévu par la proposition de loi. Ensuite, il assouplit le texte initial dans le cas des conseils dont le nombre d'administrateurs...

Viser uniquement les sociétés dont les actions et non les titres sont admis à la négociation sur un marché règlementé serait à mon sens restrictif et constituerait une rupture d'égalité entre sociétés cotées.

Avis défavorable : la nullité des délibérations du conseil d'administration serait une sanction excessive, source d'insécurité juridique. Si elle peut se justifier pour inciter les sociétés à s'engager résolument dans un processus de rééquilibrage de la composition de leurs conseils, elle n'a pas sa place une fois la mixité pleinement entrée en...

La nullité des nominations constitue déjà une lourde sanction. Chaque chose en son temps, procédons par étape. Pour répondre au propos liminaire de Mme Génisson, je rappellerai à mon tour que ma proposition de loi initiale concernait également les organisations syndicales. Mais l'initiative parlementaire permet de légiférer sans rencontrer pré...

Cet amendement vise à limiter à deux le nombre de mandats d'administrateur de sociétés pouvant être cumulés. Avis défavorable, en raison des inconvénients qu'une telle limitation comporterait dans l'immédiat. À court terme, il n'est pas inutile de permettre aux femmes d'expérience actuellement présentes dans les conseils des sociétés cotées, qu...