Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, presque un an, jour pour jour, après son adoption par notre assemblée en première lecture, la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et d...

Défavorable. Comme Mme la ministre l'a très justement expliqué, si le pourcentage de 40 % a été choisi, c'est précisément pour offrir une certaine souplesse. Il ne faut pas qu'il y ait moins de 40 % d'administrateurs de l'un ou l'autre sexe. L'exemple norvégien a été une référence dans nos travaux. Le ministre norvégien auditionné nous a bien...

Avis défavorable. Toujours dans le même esprit, il s'agit d'éviter le blocage lorsque les administrateurs sont en petit nombre.

Il me semble que, déjà en première lecture, l'Assemblée n'avait pas retenu ce dispositif. Elle avait considéré que, si elle peut se justifier pour inciter les entreprises à s'engager résolument dans ce processus de rééquilibrage de la composition de leurs conseils, cette nullité n'a pas sa place lorsque la mixité sera pleinement assurée. En eff...

La commission est défavorable à cet amendement qui avait déjà été rejeté en première lecture. Je souscris à l'idée d'améliorer la gouvernance des sociétés commerciales, et l'on s'achemine aujourd'hui vers des dispositifs de ce type. La proposition de loi déposée par notre collègue Jacques Domergue témoigne bien de cette volonté de faire avance...

Défavorable. Cet amendement présente un fort risque d'inconstitutionnalité au regard du principe de propriété posé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En effet, seuls les représentants des détenteurs du capital social d'une société peuvent participer avec voix délibérative aux décisions du conseil d'administ...

Défavorable. Dès lors que le conseil d'administration a une représentation équilibrée, il ne faut pas ajouter des termes. Je précise que l'amendement avait déjà été rejeté en première lecture.

Cet amendement fragiliserait le système en place. L'intention est louable, madame Amiable, mais je ne peux émettre qu'un avis défavorable.

Défavorable. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites répond aux préoccupations des auteurs de cet amendement, puisque son article 99 soumet, à compter du 1er janvier 2012, les entreprises d'au moins cinquante salariés à une pénalité financière égale à 1 % de la masse salariale brute lorsqu'elles ne sont pas couvert...

Avis défavorable, même si je comprends vos préoccupations. De plus, Mme la ministre a annoncé la tenue d'une conférence et l'organisation d'une table ronde sur le temps partiel. Cette préoccupation a toujours été celle de la Délégation aux droits des femmes. Je travaillerai, bien entendu, avec Mme la ministre sur ce sujet. Je souhaite, en effe...

, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidari...

La commission a bien entendu émis un avis favorable à l'amendement n° 30, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 76. En effet, ni le conseil d'administration ni le conseil de surveillance n'exercent un pouvoir de gestion exécutive des sociétés : le premier débat de certaines orientations stratégiques et le second contrôle la gestion ...

Avis défavorable. Votre rapporteure est également convaincue de la nécessité de lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes, qui passe effectivement par un travail de sensibilisation. D'ores et déjà, les enseignants et le personnel de l'éducation nationale dont je suis issue y travaillent au quotidien à partir non d'un pro...

Avis défavorable. Je ne peux être soupçonnée de ne pas être sensible à la question soulevée par cet amendement mais, en application du troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution, la question du contenu des études d'impact accompagnant tout projet de loi est de nature organique et non législative.

Au cours de nos débats sur la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, la commission des lois s'était montrée ouverte sur ce sujet, en prévoyant que ces études analysent l'impact des dispositions législatives envisagées « en termes d'égalité entre les femmes et les hommes ». Votre r...

Avis défavorable. La commission des lois a repoussé cet amendement, comme elle avait déjà rejeté un amendement poursuivant un objet similaire lors de la première réunion sur le texte. À titre personnel, votre rapporteure n'a pas d'objection fondamentale sur le fond. Toutefois, il n'est pas certain qu'un énième rapport au Parlement permette co...

Avis défavorable. La proposition de loi vise quelque 700 sociétés françaises cotées, c'est-à-dire une part infime des sociétés commerciales existant en France, dont le nombre avoisine 1,3 million. Moduler son champ d'application en fonction de la valeur de la capitalisation des entreprises revient à en atténuer considérablement la portée. De ...

Défavorable. Les entreprises visées par cet amendement sont déjà exclues par la proposition de loi.

Défavorable. Limiter la mixité requise aux seuls administrateurs indépendants conduirait inéluctablement à diminuer considérablement la portée de la mixité imposée par la loi dans la mesure où ces administrateurs ne représentent, au mieux, qu'un tiers des conseils.

Autrement dit, l'adoption de cet amendement reviendrait à faire passer la proportion minimale de femmes dans les conseils de 10 %, environ, à près de 15 % seulement, soit moins de la moitié du tiers des conseils. Chacun conviendra du caractère très relatif de l'avancée qui serait ainsi obtenue. Se pose, en outre, le problème de l'identificatio...