Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et les III à VI de l'article 2 », les mots : « , les III à VI de l'article 2 et les deux derniers alinéas de l'article L. 226-4-1 du code de commerce tels qu'ils résultent de l'article 2 bis ». ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « titres sont admis » les mots : « actions sont admises ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui vise à recentrer le champ d'application de la loi sur les sociét...

Substituer au mot : « assure » le mot : « favorise ». Exposé sommaire : Amendement qui précise la nature de la mission incombant aux organes sociaux visés par cet amendement, de manière à la rendre plus compatible avec les grands équilibres de gouvernance posés par le code de commerce.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le septième alinéa de l'article L. 225-100 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également joint à ce rapport l'intégralité du rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise, ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au chapitre V », les mots : « aux chapitres V et VI ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'extension du champ des dispositions de la proposition de loi aux sociétés en commandite par actions.

Après l'article L. 226-4 du même code, il est inséré un article L. 226-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 226-4-1. - Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des membres du c...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'un des sexes n'est pas représenté au conseil d'administration ou de surveillance, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé dès le premier renouvellement de l'un des mandats d'administrateur ou de membr...