Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Défavorable. Madame Buffet, je suis d'accord avec vous : la parité c'est 50 %. Cependant, à mon sens, l'objectif de parité absolue des conseils d'administration est assez peu réaliste dans la mesure où les renouvellements s'effectuent de manière irrégulière. Il faut aussi relever que la parité absolue implique l'obligation de remplacer systém...

Bien entendu, mon avis est défavorable. Excusez-moi, mais je ne comprends pas bien le discours que je viens d'entendre ; je ne le comprends pas. Je reviendrai sur cet amendement, mais je crois que le défendre ainsi, c'est dégrader les compétences de femmes.

Il est terrible d'entendre que la présence de femmes dans les conseils d'administration n'est pas bonne pour les entreprises qui veulent être cotées en bourse. C'est terrible !

Jamais je n'aurais pensé entendre en 2010 des propos de ce type venant d'une femme qui a mené un combat pour être là où elle est aujourd'hui !

Sur la forme, votre rapporteure est plus que méfiante à l'égard d'un renvoi à des seuils fixés par décret, lequel revient à déposséder le Parlement de tout droit de suite dans l'application du texte. Des esprits malintentionnés à l'égard du Gouvernement pourraient même douter que de telles mesures réglementaires voient le jour, empêchant ainsi ...

Défavorable. La nullité des nominations irrégulières aura pour seule conséquence juridique d'empêcher les administrateurs désignés en violation de la loi de prétendre à d'éventuels jetons de présence. Leur participation aux délibérations du conseil restera, en revanche, possible. La sanction prévue ici est donc parfaitement limitée et proportio...

Défavorable. La nullité de toutes les délibérations d'un conseil d'administration constitue une sanction très forte, source d'insécurité juridique. Si elle peut se justifier pour inciter les sociétés à s'engager résolument dans un processus de rééquilibrage de la composition de leur conseil, elle n'aura pas sa place lorsque la mixité sera plein...

Défavorable. Il n'y a pas lieu de prévoir une procédure différente dans le cas d'une régularisation pour satisfaire aux exigences de mixité. Je fais confiance aux actionnaires. À titre personnel, je suis convaincue que les femmes actionnaires ne manqueront pas de rappeler les conseils à leurs devoirs dans des délais assez brefs.

Défavorable. La sanction de nullité de la désignation des administrateurs irrégulièrement nommés prive déjà ces derniers de toute possibilité de prétendre à des jetons de présence. Il semble pour le moins excessif de priver l'ensemble des autres administrateurs, dont la nomination est régulière, des émoluments versés en contrepartie de leur inv...

Défavorable. En excluant les représentants des actionnaires personnes morales du décompte de la proportion des membres issus d'un sexe ou de l'autre dès lors que ces personnes morales actionnaires ont moins de deux sièges au conseil, cet amendement restreint significativement la portée de l'exigence de mixité posée par la proposition de loi. I...

C'est une vraie question qui est ici soulevée. La commission des lois s'est d'ailleurs prononcée, dans un récent rapport d'information de notre collègue Philippe Houillon, en faveur d'une limitation à trois mandats sociaux dans les grandes sociétés cotées notre collègue Jacques Domergue a d'ailleurs fait la même proposition. Pour ma part, je...

Défavorable. Le dispositif adopté par la commission des lois vise à garantir l'effectivité de la régulation de la composition des conseils lorsque est constatée la nullité de la nomination de l'un de ses membres. Il reprend le mécanisme en vigueur pour la désignation d'administrateurs à la suite de vacances dues à un décès ou à une démission.

au regard du principe de propriété posé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En effet, seuls les représentants des détenteurs du capital social d'une société peuvent participer, avec voix délibérative, aux décisions du conseil d'administration et de surveillance. Par voie de conséquence, seuls les représentan...

Défavorable. À partir du moment où les conseils d'administration seront composés à 40 % de femmes, les démembrements des conseils que vous évoquez auront, eux aussi, une composition plus diversifiée qu'aujourd'hui. Cette loi a vocation à faire appel d'air.

Vous savez, madame la députée, que la question des salaires a peu à voir avec l'objet de cette proposition de loi. En tout état de cause, l'agenda social pour 2010 sera précisé en février prochain, et il n'appartient pas au Parlement de dicter au Gouvernement et aux organisations syndicales et patronales les thèmes du dialogue qu'ils souhaitent...

Cet amendement vise, par cohérence avec les dispositions prévues pour les sociétés anonymes, à modifier le régime des sociétés en commandite par actions afin de leur imposer de favoriser la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de leur conseil de surveillance et d'appliquer, pour celles dont les actions sont admises aux nég...

Dans les sociétés qui n'ont, au jour de la promulgation de la loi, aucun représentant de l'autre sexe au conseil d'administration ou de surveillance, il est indispensable de prévoir une incitation immédiate à la représentation équilibrée. Tel est l'objet de cet amendement.

Elle ne l'a pas examiné, mais j'y suis tout à fait favorable à titre personnel. Je dirais même que cette rédaction constitue un progrès sensible par rapport à la version initiale de la proposition de loi, et j'en remercie M. le ministre.

L'amendement n° 55 a reçu un avis défavorable. L'amendement n° 70 n'a pas été examiné par la commission des lois. Il prévoit que la nullité des nominations intervenues en violation des objectifs de la mixité n'entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles prennent part les membres du conseil irrégulièrement nommés. À titre personnel, j...

Elle ne l'a pas examiné, mais j'y suis défavorable à titre personnel, comme au précédent et pour les mêmes raisons. (L'amendement no 71 n'est pas adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)