Questions au gouvernement

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Une étude sera initiée pour améliorer les lignes ferroviaires reliant le Benelux et la Méditerranée, et passant par Metz, Nancy et Lyon ». Exposé sommaire : Le Sillon Lorrain, à l'interconnexion des deux grands axes Nord-Sud et Est-Ouest, occupe une position géographique...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le projet d'un nouveau canal à grand gabarit entre la Moselle et la Saône fera l'objet d'un débat public à l'horizon 2011. » Exposé sommaire : Il est important de conforter la dynamique de croissance du transport fluvial à travers la poursuite du maillage fluvial du territoire. Si la priorité ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le onzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. » Exposé sommaire : La décision du Conseil constitutionnel du 16...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « huit » le nombre : « neuf » Exposé sommaire : La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a, aux termes de la loi organique, pour mission d'informer l'Assemblée de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les six personnalités désignées doivent être choisies par chacune des autorités compétentes de manière à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.» Exposé sommaire : Cet article opère une réforme importante du Conseil supérieur de la magistrature. Elle doit ...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ils sont élaborés dans des conditions fixées par une loi organique qui précise les documents dont ils doivent être assortis. » Exposé sommaire : Comme l'ont fait valoir le Conseil d'État puis le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des ins...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute commission permanente ainsi que la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent décider de se saisir pour avis de tout ou partie d'un projet ou d'...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou en commission » les mots « , en commission ou en délégation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de conférer à la Délégation aux droits des femmes un droit d'amendement qu'elle pourra exercer sur les textes dont elle est saisie pour avis. Le rapporteur qu'elle aura désig...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136-1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, sur la base de leurs revenus de source française et selon les règles applicables aux revenus de même nature. Sont exclus les revenus dont l'imposition est attribuée à u...

I. - Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - Par exception au I, l'abattement sur plus-values réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100 % si la cession a été précédée d'une promesse ...

L'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « urbaines » sont insérés les mots : « ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir...

Les directeurs d’administration centrale nommés en Conseil des ministres en application du troisième alinéa de l’article 13 de la Constitution, les directeurs des services des collectivités territoriales et les chefs d’établissement membres du corps des directeurs d’hôpitaux sont nommés en respectant le principe de la parité. Les nominations a...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « de l’État ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préciser que la proportion paritaire des personnes qualifiées nommées au sein des conseils d’administration ou des organes équivalents s’applique non seulement aux établissements publics de l’Etat ne présentant pas un ca...

Rédiger ainsi le début de cet article : « À compter du premier renouvellement de l’instance postérieur au 31 décembre 2013, les membres représentant l'administration ou l’autorité territoriale au sein des commissions administratives paritaires instituées au titre de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la ...

Après le mot : « recrutement », rédiger ainsi la fin de cet article : « à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à établir un parallélisme de for...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 313‑6‑1, il est inséré un article 313‑6‑2 ainsi rédigé : « Pour l'application de cet article, est considéré comme titre d’accès tout titre, document, message ou code, quels qu’en soient la forme ou le support, attestant de l’obtention auprès de l’organisateur de ladite manifestation du droi...

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Prélèvement sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité au titre de leurs opérations afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrit...

Les deux premières phrases du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de m...

I. - Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modifications susceptibles d'alléger le formalisme prévu par les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. II. - Avant le 30 septembre 2012, le Gouvernement remet au Par...

L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout mineur capable de discernement peut adhérer à l'association de son choix, sauf opposition expresse des titulaires de l'autorité parentale. ». Exposé sommaire : En juillet 2011, le législateur a reconnu aux mineurs ...