Interventions de Marie-Hélène Amiable

Cet amendement vise à soumettre à l'avis du Haut conseil tout projet de bail emphytéotique, et pas seulement ceux d'une durée supérieure ou égale à trente ans. L'exemple de l'Hôtel de la Marine a montré l'intérêt d'adopter une telle disposition. Autrefois réservé uniquement aux collectivités territoriales, mais dans des conditions très précis...

À nouveau, cet amendement est destiné à faire valoir que la cession et le bail emphytéotique ne peuvent être consentis qu'à titre exceptionnel et en aucun cas constituer un mode de gestion global et pérenne du patrimoine monumental de l'État comme des collectivités territoriales. Nous avons cité l'Hôtel de la Marine, mais il y aura d'autres exe...

Selon l'article 4, le Haut conseil du patrimoine détermine le caractère transférable des monuments historiques appartenant à l'État. Il exclut très justement les transferts partiels, d'objets ou de parties d'immeubles, afin d'éviter le « dépeçage » des monuments historiques. Nous avons souhaité déposer cet amendement qui correspond à la transp...

Cet amendement a été défendu par mes collègues socialistes lorsque nous avons examiné l'article 1er. (L'amendement n° 109, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 4, amendé, est adopté.)

Cet amendement propose d'ajouter à l'alinéa 2, après le mot « cédés », les mots « aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ». Cet alinéa tend à considérer que la cession par l'État constitue la solution alternative au transfert aux collectivités et à inscrire ce principe dans la loi, ce que nous ne souhaitons pas.

L'alinéa 2 de l'article 6 précise que « les collectivités territoriales ou leurs groupements communiquent un dossier précisant les conditions et le mode de gestion dans lesquels elles assureront la conservation et la mise en valeur de l'immeuble, leur capacité financière à assumer le transfert ainsi que le projet culturel associé. » Nous deman...

Afin de renforcer les pouvoirs du Haut conseil du patrimoine, nous pensons qu'il doit être au coeur de la procédure de transfert aux collectivités territoriales, et que son avis ne peut être seulement consultatif ; c'est pourquoi son accord doit être rendu nécessaire avant tout transfert.

Nous proposons de supprimer l'alinéa 2 de l'article 7 qui concerne les conditions de transfert des personnels. Nous pensons qu'il ne doit pas être fait de différence entre les personnels. Tous doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits. Je n'ai pas compris, par ailleurs, pourquoi un de nos amendements, déposé à l'article 8, a été jugé irrecev...

Cet amendement vise à introduire une cohérence avec l'alinéa 2 de l'article 1er soumettant au Haut conseil du patrimoine l'examen des cessions par l'État des monuments historiques classés ou inscrits. Nous souhaitons transposer dans l'article 10 le respect de cette mission. L'amendement supprime la mention de la revente qui doit rester une exce...

Au terme de l'examen de cette proposition de loi, le groupe GDR aimerait redire sa désapprobation à l'égard de ce qui s'apparente à une grande braderie de notre patrimoine. Alors que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat avait souligné, à l'occasion de l'adoption à l'unanimité, il y a un peu plus d'un an, ...

Je souhaite me féliciter de la qualité des travaux de la mission, du nombre d'auditions conduites dans un délai relativement court, du climat qui y a régné, relativement apaisé et constructif, et l'accueil qui a été réservé à nos propositions d'auditions complémentaires. Les conditions de la présentation du rapport ont été plus compliquées, con...

La mission du CSMP ne doit pas être d'organiser la concurrence entre les acteurs de la distribution et de la vente mais au contraire de veiller à leur coopération solidaire. Cet amendement vise donc à éviter qu'il ne soit placé sous la tutelle de l'ARDP.

Les compétences dévolues au commissaire du Gouvernement nous paraissent insuffisantes pour permettre à l'État, garant de l'intérêt général, de demeurer force de proposition. C'est pourquoi nous souhaitons rétablir la présence de l'État au sein du conseil supérieur.

Nous proposons de revenir à trois représentants des salariés, conformément à la loi « Bichet », au lieu de deux comme cela nous est proposé dans ce texte.

On veut en effet nous faire adopter ce texte dans la précipitation mais cela ne nous empêche pas de voir que cet article porte atteinte au système coopératif et solidaire ; c'est pourquoi nous demandons sa suppression.

Nous proposons également de supprimer cet alinéa qui permet aux éditeurs de presse de contourner le système coopératif en s'adressant directement à des entreprises privées. Ces dernières n'accepteront bien évidemment d'exercer que des activités rentables et laisseront toutes les autres à la charge du dispositif coopératif, au risque que la situ...

Cet amendement vise à consacrer dans le code général de la propriété des personnes publiques le principe d'inaliénabilité des monuments classés ou inscrits, appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales, et pose qu'ils ne peuvent faire l'objet ni d'une procédure de déclassement ni d'un bail emphytéotique administratif. Il s'agit de f...

On doit d'autant plus s'inquiéter du devenir de notre patrimoine, dans l'état où se trouvent les finances des collectivités territoriales, que la revente est prévue par la proposition de loi elle-même.

Dans leur exposé des motifs, les auteurs de cette proposition de loi prétendent avoir traduit fidèlement les recommandations adoptées à l'unanimité par la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat à la suite de l'adoption de l'article 52 du projet de loi de finances pour 2010, devenu article 116 dans le texte adop...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lutter contre le décrochage scolaire, telle est l'ambition que nous partageons de la proposition de loi que nous soumettent nos collègues du groupe socialiste, radical et citoyen, à la faveur de la journée d'initiative parlementaire qui leur est aujourd'hui réservée. Nous sa...