Interventions en hémicycle de Marie-Hélène Amiable

Cet amendement propose d'introduire une exemption afin que la loi prenne en considération et protège les droits des auteurs ayant recours aux nouveaux modèles de création et d'exploitation des oeuvres au travers des licences libres. L'association des développeurs et des utilisateurs de logiciels libres pour l'administration et les collectivité...

Nous sommes également farouchement opposés à cette clause de territorialité appliquée aux distributeurs. Comme nous l'avons déjà souligné, elle rend la loi inopérante puisque les multinationales qui se partagent le marché français et mondial sont établies à l'étranger. Ainsi, pour les acteurs non établis sur le territoire national, le contrat ...

Monsieur le président, madame la ministre chargée de l'outre-mer, chers collègues, nous soutiendrons la proposition de loi portée par nos collègues du groupe SRC, visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage. Elle permet d'abroger plusieurs dispositions qui constituent autant de ruptures d'égalité entre les citoyens. Si...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, en abrogeant la loi de 1969, cette proposition de loi supprime de fait quatre discriminations subies par les gens du voyage. Premièrement, la loi de 1969 oblige les gens du voyage à être en possession soit d'un livret de circulation, soit d'un carnet de circulation si elles n'ont pas ...

Cet amendement entend faire en sorte que l'équilibre se confonde avec la parité. Comme l'a expliqué ma collègue Martine Billard, nous nous étonnons que la représentation soit considérée équilibrée avec seulement 40 % de représentants d'un sexe. À nos yeux, cela s'apparente plus à un quota qu'à une réelle parité, laquelle serait caractérisée par...

Pour aller dans le même sens, nous proposons de substituer, à l'alinéa 3, le mot « un » au mot « deux ». S'il est évident que, dans un conseil d'administration composé d'un nombre impair d'administrateurs, il existe un écart entre le nombre des administrateurs d'un sexe et le nombre des administrateurs de l'autre sexe, il est en revanche incomp...

Cet amendement va exactement dans le même sens que celui de nos collègues du groupe socialiste.

Comme l'a expliqué Martine Billard, cet amendement vise à prendre en compte les objectifs de parité et à rendre obligatoire la participation avec voix délibérative des représentants des salariés au sein des conseils d'administration des entreprises. Pour éviter la précarité des femmes, il semble nécessaire de lutter contre la précarité des sal...

Afin que la mesure de suspension du versement des jetons de présence aux administrateurs soit efficace et incitative, il est préférable de ne pas laisser la possibilité aux entreprises d'effectuer un rattrapage de l'arriéré depuis la suspension.

Il est défendu. (L'amendement n° 21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu. (Les amendements identiques, nos 5 et 23, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Il est défendu. (L'amendement n° 35, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 5 est adopté.)

La discussion qui s'achève n'a pas permis, nous le regrettons, de parvenir à un texte équilibré. En matière de parité et d'égalité professionnelle et salariale, l'action de votre majorité est particulièrement décevante. Nous l'avons souligné à l'occasion de la discussion de la réforme des retraites ; nous ne cessons de le dénoncer lors des déb...

Madame la ministre, chères collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui se fixe pour objectif de mieux protéger les enfants dont les familles font l'objet d'une enquête sociale, en garantissant la poursuite de cette enquête jusqu'à son terme. Pour cela, le président du conseil général serait chargé de transmettre, en cas de d...

L'amendement du Gouvernement répond aux préoccupations des députés du groupe GDR et son adoption fera également tomber nos amendements nos 7 et 8 qui tendaient à préciser la population concernée, à prévoir un décret après avis de la CNIL, à spécifier que seules les missions de protection de l'enfance peuvent justifier une transmission des donné...

Cet amendement conditionnera notre vote. Il concerne le fonds national de financement de la protection de l'enfance, et son abondement par le Gouvernement. Vous venez de nous dire, madame la ministre, que l'État avait débloqué 10 millions d'euros, après avoir été condamné à abonder ce fonds.

D'accord ! En tout cas, vous nous annoncez 10 millions d'euros alors que nous souhaiterions que ce fonds puisse être pérennisé et sécurisé, que l'engagement vaille pour l'avenir, et ne se réduise pas simplement à ces 10 millions. Je rappelle que, lors de l'adoption de la loi du 5 mars 2007, le ministre de l'époque avait évalué les besoins de f...

La protection de l'enfance, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, est une priorité nationale. Cette proposition de loi aurait pu recueillir notre assentiment, mais nous nous abstiendrons, pour plusieurs raisons. D'abord, ce texte est présenté, je le repète, alors que le Gouvernement vient de supprimer le Défenseur des enfants, et à un...

C'est la meilleure !

Cet amendement vise à moduler le nouveau prêt à taux zéro, en instituant un montant minimum fixé à 10 % du coût de l'opération au lieu de 20 %, et à 5 % au lieu de 10 % pour les logements dont la performance énergétique est inférieure à un certain seuil. Il est en effet important de moduler cette aide en fonction des performances énergétiques p...