Débat sur les collectivités locales et le processus de recentralisation en france

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux atteintes portées par cet article à la loi n°2008-789 du 20 août 200 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture de dérogations au code du travail concernant les personnels navigants de l'aviation civile.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au cabotage routier de marchandises est subordonnée à la mise en place concomitante de l'éco-taxe sur les poids lourds. ». Exposé sommaire : La mise en place de la nouvelle législation relative au cabotage routier de marchandises exige la ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les restrictions de circulation en vigueur pour les transports de marchandises sont maintenues. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les règles édictées en matière de cabotage ne doivent pas remettre en cause la législation nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le cabotage est contestable car il constitue une étape supplémentaire dans la déréglementation et d'ouverture à la concurrence.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement entend s'opposer à l'intégration dans les concessions autoroutières, de tronçons du réseau national.

À l'alinéa 1, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou syndicale représentative du personnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux organisations syndicales représentatives du personnel, la possibilité de saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux compétences dévolues à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en matière de sécurité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d'une tutelle de l'ARAF sur l'Établissement Public de sécurité Ferroviaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'attribution de pouvoirs exorbitants à l'ARAF.

Après le mot : « juridique », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d'un transport ferroviaire régulé par la concurrence.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « économique », insérer le mot : « , sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement entend redéfinir les critères selon lesquels sont choisis les membres de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, en introduisant la notion de compétences sociales.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et l'établissement public de sécurité ferroviaire exercent chacun leurs responsabilités dans leur domaine de compétence, de façon indépendante. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser explicitement l'absence de tutelle ou de lien hiéra...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire la participation des représentants des consommateurs usagers des transports au sein du conseil d'administration de RFF. Ils ne souhaitent pas que la possibilité soit donnée par décret de contourner les obligations légales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'émergence d'opérateurs de proximité ne permettra pas de répondre aux enjeux posés par l'urgence écologique, mais acte au contraire le désengagement de l'État dans sa responsabilité d'aménageur du territoire.

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter L'avant-dernier alinéa de l'article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autorités organisatrices de transports, collectivités locales et leurs établissements publics seront consultés lors des modifications concernant les infrastructures ferroviaires. » ». Exposé...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I.- L'activité de messagerie ferroviaire est déclarée d'intérêt général. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 44 à 56. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au choix du Gouvernement tendant à la création d'une direction de l'exploitation du réseau indépendante de la SNCF. Ce montage ne résulte nullement des obligations posées par la règlementation européenne.

Supprimer les alinéas 33 à 36. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en compte des missions de service public et s'opposent à la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs.