Amendement N° 58 (Rejeté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 1, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« ou syndicale représentative du personnel ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner aux organisations syndicales représentatives du personnel, la possibilité de saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
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