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4089 amendements trouvés


11/04/2011 — Amendement N° 76 au texte N° 3293 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-8-1. - Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte : « 1° La densité et le niveau d'activité, et l'âge des professionnels de santé ; « 2° La part de la population qui est âgée de plus de 75 ans ;...

09/04/2011 — Amendement N° 91 au texte N° 3293 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre l'opposition des auteurs de cet amendement au dépistage trop précoce et systématique de la surdité chez le nouveau-né, une proposition de loi votée par l'assemblée nationale est actuellement en attente d'être discutée au Sénat. Il convient de ne pas court-circuiter ni complexifier davantage la pr...

09/04/2011 — Amendement N° 90 au texte N° 3293 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au changement de mode de désignation des membres du conseil supérieur de la mutualité : il est inadmissible qu'à la procédure d'élection de ces derniers par les comités régionaux de coordination de la mutualité actuellement en vigueur se substitue une désignat...

09/04/2011 — Amendement N° 89 au texte N° 3293 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés au dispositif proposé dans cet article, qui tend à mettre à mal le principe mutualiste selon lequel les différences de prestations ne peuvent tenir qu'à la hauteur des cotisations. S'il venait à être adopté cet article rapprocherait le fonctionnement...

09/04/2011 — Amendement N° 88 au texte N° 3293 - Article 12 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction proposée par cet article n'est pas conforme aux dispositions législatives relatives l'hébergement des données de santé et qu'elle porte une grave atteinte aux droits des patients potentiellement concernés par cette mesure. Ils demandent donc sa su...

09/04/2011 — Amendement N° 87 au texte N° 3293 - Article 9 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la discussion de cette proposition de loi au Sénat, les sénateurs ont jugé sage de supprimer les dispositions rétablies dans le présent l'article. Les dérogations tendant à affranchir les fondations hospitalières des règles applicables aux fondations d'utilité publiques présentent en effet plus...

09/04/2011 — Amendement N° 86 au texte N° 3293 - Article 7 ter (Adopté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à la diversification des activités des établissements de santé, et plus encore sous la forme proposée de création de filiales ou les prises de participation.

09/04/2011 — Amendement N° 85 au texte N° 3293 - Article 6 bis (Tombe)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions qu'ils proposent de supprimer sont loin d'apporter les garanties suffisantes que les patients sont en droit d'attendre d'un service médical.

09/04/2011 — Amendement N° 84 au texte N° 3293 - Article 6 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le prix », les mots : « les prix d'achat et ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article, issue des travaux du Sénat, vise à supprimer la disposition de la loi HPST prévoyant l'information du patient quant au prix d'achat par les praticiens des dispositifs médicaux. Cette supp...

09/04/2011 — Amendement N° 83 au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Le 1° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est complété par les mots : « sous réserve, s'agissant des perso...

09/04/2011 — Amendement N° 79 au texte N° 3293 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-8-1. - Le schéma régional de l'organisation des soins détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'installation des professionnels de santé libéraux,...

09/04/2011 — Amendement N° 78 au texte N° 3293 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-8-1. - Le schéma régional de l'organisation des soins détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'installation des professionnels de santé libéraux,...

09/04/2011 — Amendement N° 77 au texte N° 3293 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Après le mot : « le », la fin du 2° de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « montant du tarif opposable ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent plafonner les dépassements d'honoraires en les limitant au montant du tarif opposable.

09/04/2011 — Amendement N° 75 au texte N° 3293 - Article 3 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Amendement proposant de rendre obligatoire la proposition d'adhésion au contrat santé solidarité formulée par le directeur général de l'ARS en direction des médecins afin de répondre aux besoins...

08/04/2011 — Amendement N° 80 au texte N° 3293 - Article 3 bis AA (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la précision apportée par cet article est superfétatoire. Comme l'a rappelé notre rapporteure lors de l'examen de cette proposition de loi en commission, le volet ambulatoire des SROS n'a (malheureusement) qu'une portée indicative, et ne remet donc pas en c...

07/04/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 3318 - Article 5 bis (Rejeté)
Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsqu'une oeuvre publiée sous forme imprimée est commercialisée ou diffusée sous forme numérique, son exploitation doit générer au profit de l'auteur de celle-ci une rémunération proportionnelle d'un montant par exemplaire au moins égal à celui perçu pour la forme imprimée de l'édition p...

07/04/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3318 - Article 3 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « établies en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d'applicabilité de la loi à toutes les personnes commercialisant des livres numériques en France et non pas uniquement à celles qui y sont établies. Tel qu'il est rédigé, l'article 3 rend cette loi inopérante, puisque les quat...

07/04/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3318 - Article 2 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s'applique pas non plus aux modes de diffusion commerciale autorisant, sans limitation quantitative et sans en rendre compte au diffuseur, la copie et la redistribution du livre par tout acquéreur. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire une exemption afin q...

04/04/2011 — Amendement N° 69 au texte N° 3284 - Article 14 bis (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : La retenue douanière, comme la garde à vue, doit être contrôlée par un juge du siège, à peine d'inconstitutionnalité.

04/04/2011 — Amendement N° 68 au texte N° 3284 - Article 12 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 706-88 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du sixième alinéa, les mots: « , à l'issue de la quarante-huitième heure puis de la soixante-douzième heure de la mesure » sont supprimés. « 2° La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Les ...