Amendements de Marie-George Buffet

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 16 : « procédure civile ou pénale liée aux violences a été engagée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée pendant laquelle une femme victime de violences peut bénéficier de l'ordonnance de protection non seulement dans le cas d'une requête ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « audition », insérer les mots : « qui doit se tenir dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser le délai courant entre le moment de la demande d'ordonnance et le moment de l'audition. Cette dernière ne devrait pas pouvoir avoir lieu plus de 24...

À l'alinéa 17, après le mot : « forcé » insérer les mots : « ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées aux articles 222-22, 222-23, 222-27 et 225-4-1 du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le bénéfice de l'ordonnance doit être accordé aux femmes victimes de traite, mais aussi à celles m...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou au sein de la famille », les mots : « , par un membre de la famille ou par une personne résidant dans le même domicile ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser les cas dans lesquels une femme victime de violences peut bénéficier de l'ordonnance de protection de deux manières. En s...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ou si une procédure civile ou pénale liée aux violences a été engagée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le bénéfice de l'ordonnance doit être accordé jusqu'à l'issue des procédures.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sans délais », les mots : « dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. L'expérience espagnole montre que la brièveté du délai est décisive quand à l'efficacité du mécanisme de l'ordonnance de protection.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa s'appliquent aussi au conjoint victime lorsque celui-ci est propriétaire de son logement. » Exposé sommaire : Le fait d'être propriétaire d'un bien immobilier ne doit pas être un obstacle à la protection du conjoint victime de violences. Bien souvent, la premi...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être fait recours à cette procédure lorsque l'une des parties est protégée par l'ordonnance de protection prévue à l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'elle a déposé une plainte en...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une convention passée entre l'État et les centres régionaux des oeuvres universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à destination des femmes majeures victimes de violences inscrites dans un établissement s...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 515-14. - Une ordonnance de protection peut également être délivrée à la personne majeure menacée de viol ou de toute autre agression sexuelle au sens des articles 222-23 et 222-27 du code pénal par le juge, saisi par la personne menacée ou, avec son accord, par le ministère public...

Après le mot : « considération », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la nécessaire protection de la vie privée du mineur devenu majeur, afin de favoriser sa réinsertion sociale. Si la protection du mineur devenu majeur rend nécessaire que les débats ne soient pas publics, la cour ordonne que l'audience fera l'objet d'une publicité restre...

Après le mot : « considération », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la nécessaire protection de la vie privée du mineur devenu majeur, afin de favoriser sa réinsertion sociale. Si la protection du mineur devenu majeur rend nécessaire que les débats ne soient pas publics, la cour ordonne que l'audience fera l'objet d'une publicité restre...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 74 et 75. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Après le mot : « dépasser », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 49 « trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à mieux protéger le volontaire. Ce dernier ne relevant pas du droit du travail et ne...

I. - Supprimer l'alinéa 48. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 49, insérer la référence : « Art. L. 120-9 ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que si l'engagement de service civique peut se dérouler en complément d'études ou d'activité professionnelle, il doit également pouvoir s'accompagner d'heures de formatio...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que l'engagement de service civique échappe expressément aux règles du code du travail.

I. - À l'alinéa 38, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 20, insérer les mots : « De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique et ». Exposé sommaire : La cohésion sociale et la mixité sociale sont des principes essentiels du service civique, comme l'a reconnu le législateur à l'article 1er de la présente proposition de loi. Pour assumer cette mission, l'Agence du ...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « des établissements secondaires et ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne jugent pas opportun de valoriser le service civique dans les établissements secondaires dans la mesure où ils ne préconisent pas que le service civique soit effectué par des volontaires de moins de 18 ans.