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4089 amendements trouvés


22/03/2010 — Amendement N° 238 rectifié au texte N° 2150 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «  9° bis Crédit renouvelable, ligne de crédit utilisée pour un décalage temporaire de trésorerie dont la solvabilité de l'emprunteur permet un remboursement dans un délai de douze mois. » Exposé sommaire : Comme le crédit affecté, le crédit renouvelable doit être défini dans la loi afin d'encad...

22/03/2010 — Amendement N° 237 rectifié au texte N° 2150 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Toute publicité, quel que soit son support, qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L. 311-2 du code de la consommation est interdite. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les campagnes publicitaires en faveur du crédit à la consommation constituent une sollicitation permanente des ménages et personnes po...

22/03/2010 — Amendement N° 236 rectifié au texte N° 2150 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Toute publicité qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L. 311-2 du code de la consommation est interdite à la télévision. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les campagnes publicitaires à la télévision en faveur du crédit à la consommation constituent une sollicitation permanente des ménages et personne...

22/03/2010 — Amendement N° 235 rectifié au texte N° 2150 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Toute publicité qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L. 311-2 du code de la consommation est interdite à la télévision entre 6 heures 30 et 23 heures 30. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'interdire la publicité pour le crédit à la consommation aux heures où l'on compte le plus grand nombre de téléspectateurs, ...

22/03/2010 — Amendement N° 234 rectifié au texte N° 2150 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Toute publicité qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L. 311-2 du code de la consommation est interdite à la radio entre 6 heures 30 et 23 heures 30. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'interdire la publicité pour le crédit à la consommation aux heures où l'on compte le plus grand nombre d'auditeurs, afin de mino...

22/03/2010 — Amendement N° 233 rectifié au texte N° 2150 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Si le service accessoire exigé est une assurance, son coût doit être mentionné dans une taille de caractère égale à celle utilisée pour le montant total du crédit. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la formulation de l'alinéa est insuffisante et ne répond pas aux ...

22/03/2010 — Amendement N° 232 rectifié au texte N° 2150 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Toute proposition d'assurance facultative mentionne clairement son caractère facultatif par la formule suivante : « Il n'est pas obligatoire de contracter cette assurance afin d'obtenir un crédit à la consommation. ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier l'offre des s...

22/03/2010 — Amendement N° 230 rectifié au texte N° 2150 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute publicité spécifique pour une offre de crédit renouvelable, quel que soit le support utilisé, contient la mention suivante, inscrite dans une taille de police égale aux autres informations : « Le crédit renouvelable nuit gravement à la santé de vos finances. ». » Exposé sommaire : Toutes l...

22/03/2010 — Amendement N° 229 rectifié au texte N° 2150 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute publicité spécifique pour une offre de crédit renouvelable, quel que soit le support utilisé, contient la mention suivante, inscrite dans une taille de police équivalente aux autres informations : « Un crédit renouvelable vous expose à un risque élevé de surendettement. ». » Exposé sommaire...

22/03/2010 — Amendement N° 226 rectifié au texte N° 2150 - Article 3 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « donne », les mots : « remet en main propre ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que remettre les informations précontractuelles en main propre est le seul procédé qui permette de s'assurer que l'emprunteur a la possibilité de comparer différentes offres et est informé de l'engagem...

22/03/2010 — Amendement N° 225 rectifié au texte N° 2150 - Article 3 (Retiré)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au I lui soit remise », les mots : « a pour obligation de remettre à l'emprunteur la fiche d'informations mentionnée au I ». Exposé sommaire : La formulation « veille » n'est pas assez contraignante pour le prêteur. La remise de la fiche d'information ...

22/03/2010 — Amendement N° 224 rectifié au texte N° 2150 - Article 3 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La fiche d'informations spécifique au crédit renouvelable comporte une mise en garde sur le risque de surendettement ». Exposé sommaire : Toutes les études menées sur le surendettement mettent en évidence le crédit renouvelable comme source et aggravation de l'endettement, aboutissant au surende...

22/03/2010 — Amendement N° 223 rectifié au texte N° 2150 - Article 3 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le décret en Conseil d'État n'est pas la procédure la plus appropriée pour élaborer les fiches d'information. Ces fiches d'informations, qui constituent un outil essentiel dans la prévention du surendettement doivent être élaborées par une instance démocrati...

19/03/2010 — Amendement N° 20 au texte N° 2345 - Article 1er (Rejeté)
Mme Buffet, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candeli...

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou partielle, d'un agent sportif par le cocontractant du sportif pose problème. La rémunération de l'activité de l'agent n'étant plus assurée par le sportif lui-même, sommes nous assurés que les intérêts du sportif seront réellement déf...

19/03/2010 — Amendement N° 19 au texte N° 2345 - Article 1er (Rejeté)
Mme Buffet, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candeli...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou partielle, d'un agent sportif par le cocontractant du sportif pose problème. La rémunération de l'activité de l'agent n'étant plus assurée par le sportif lui-même, sommes nous assurés que les intérêts du sportif seront réellement déf...

19/03/2010 — Amendement N° 18 au texte N° 2345 - Article 1er (Rejeté)
Mme Buffet, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candeli...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-6. », les mots et la phrase suivante : « du sportif partie aux contrats mentionnés à l'article L. 222-6. Il est rémunéré par cette partie. » Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou pa...

19/03/2010 — Amendement N° 17 au texte N° 2345 - Article 1er (Retiré)
Mme Buffet, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candeli...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « Elles publient la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans leur discipline, ainsi que les sanctions qu'elles peuvent prendre à leur encontre. » Exposé sommaire : La publication de la liste des agents sportifs par les fédérations complète avantageusement les obligations de publications...

19/03/2010 — Amendement N° 16 au texte N° 2345 - Article 1er (Rejeté)
Mme Buffet, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candeli...

À la première phrase de l'alinéa 53, supprimer les mots : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que les règles mentionnées aux alinéas suivants ne pourront pas être prises par les ligues, mais uniquement par les fédérations qui les ont constituées.

19/03/2010 — Amendement N° 15 au texte N° 2345 - Article 1er (Rejeté)
Mme Buffet, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candeli...

À l'alinéa 7, supprimer par deux fois les mots : « ou d'entraînement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'exclure le placement des entraîneurs du champ des dérogations prévues dans le code du sport. Jusqu'où va-t-on étendre le marché des agents sportifs ?

25/02/2010 — Amendement N° 95 au texte N° 2293 - Article 1er (Tombe)
Mmes Buffet, Billard, Bello

I. - À l'alinéa 17, après le mot : « forcé », insérer les mots : « , et à celle victime des infractions visées à l'article 225-4-1 du code pénal, ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre le bénéfice de l'ordonnance aux femmes victimes d...