Questions écrites de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. opacité

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'augmentation de 3,2 % des tarifs de la SNCF. Résultant de l'ajustement du prix des billets sur l'inflation mais également du relèvement du taux de TVA applicable aux transports de personne, cette hausse v...

Thèmes : industrie ; politique industrielle ; perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la récente étude publiée par l'Observatoire de l'investissement de Trendeo. Celle-ci met en évidence une accélération du délitement du tissu industriel français avec la fermeture de près de 900...

Thèmes : fonction publique territoriale ; recrutement ; réglementation. réforme

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les incidences de la proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne. En ouvrant systématiquement les recrutements dans les collectivités territoriales à des contrats de droit privé, on assisterait à une mise à mal du statut de la f...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; lutte et prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'étude de l'INSEE qui vient de révéler une forte augmentation de la pauvreté en 2009. En effet, la pauvreté toucherait désormais 13,5 % de la population, soit plus de 8 millions de personnes vivant avec moins de 954 € par mois. Si cette évolution,...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les délais d'attente pour les candidats à l'examen du permis de conduire. Alors que la réforme du permis de conduire, présentée à l'occasion du comité interministériel du 13 janvier 2009, devait permettre ...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; virus de Schmallenberg. lutte et prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la maladie de Schmallenberg. Transmis par des insectes, ce virus peut provoquer des avortements, la naissance de ruminants mort-nés ainsi que des malformations. Dès novembre dernier, il a été détecté en Allemagne puis s'est...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. D'après les experts scientifiques, les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrisse...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite interroger M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre de l'article 13 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En vertu de cette disposition, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un versement des pensions de retraite du régime général dès le 1er de chaque mois devait être présenté au Parle...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de gel budgétaire de Pôle emploi, qui conduit aujourd'hui ses employés à se mettre en grève. En effet, le non-renouvellement des postes au moment des départs en retraite, c'est 1 600 emplois qui ont déjà été supprimés au cours des deux dernières années, et près de...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; réforme. conséquences

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allongement supplémentaire de la durée de cotisation pour les générations nées à partir de 1955. Intervenant seulement quelques jours après l'entrée en application de la réforme de 2010 repoussant l'âge légal de départ à la retraite, l'annonce d'un décret portant à 166 trimestres l...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante de Pôle emploi. En effet, les agents supportent des conditions de travail difficiles, devant traiter des milliers de dossiers dans des délais impossibles à tenir et recevant des instructions contradictoires de la part de leurs administrations. Les problèmes...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; aidants familiaux

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des aidants familiaux au regard de leurs droits à la retraite. Suite au mouvement de protestation contre la réforme des retraites à l'automne 2010, M. le Premier ministre avait assuré que les parents d'enfants en situation de handicap auraient toujours la possibilité...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis une année. En effet, l'UFC-Que Choisir de la région Limousin vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommat...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; montant. revalorisation

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les conséquences de la modification du mode de calcul prévue pour 2012 de plusieurs prestations sociales. L'annonce, faite récemment par le Premier ministre à l'occasion de la présentation du nouveau plan de rigueur, d'index...

Thèmes : famille ; politique familiale ; rentrée scolaire. coût

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la forte hausse du coût de la rentrée scolaire 2011. Selon l'enquête réalisée par l'association Familles de France, ce dernier va augmenter de près de 7 % sur un an, les familles devront ainsi débourser en moyenne 187 euros pour chaque enfant entrant en sixième. Cette fla...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les projets de décrets relatifs aux conditions de départ en retraite dans le cadre du dispositif pénibilité. En définissant des critères très restrictifs pour pouvoir bénéficier d'un départ en retraite à 60 ans, le Gouvernement, contrairement aux annonces faites suite au mouvement de...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la forte progression des prix des carburants à la pompe. Après une nouvelle flambée des prix de l'essence en fin de semaine dernière, c'est au tour du gazole de connaître une envolée de ses cours et de dépasser le record de 1,4541 euro le litre atteint en mai 2008. Cette hauss...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; bilan

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nouvelle augmentation du chômage au mois de février 2012. Il s'agit du dixième mois consécutif de hausse, portant à près de 4,3 millions le nombre de demandeurs d'emploi toutes catégories confondues ; ainsi, sur un an, le chômage a progressé de plus de 5,4 %. En dépit de cette évolution, confirm...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le problème de la fraude à la carte bancaire sur internet. Alors que 5 % des transactions financières nationales sont effectués sur internet, il est inquiétant de constater qu'elles représentent 33 % de la fraude. Ainsi, en 2010, la fraud...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF) dans la loi de finances pour 2012. Il apparaît que les 500 000 euros, prévus et votés dans le cadre du budget 2012, n'ont toujours pas été versés à ces ét...