Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 126873 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 janvier 2012
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite interroger M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre de l'article 13 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En vertu de cette disposition, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un versement des pensions de retraite du régime général dès le 1er de chaque mois devait être présenté au Parlement avant le 1er janvier 2011. Un an après, cette mesure, qui devait permettre aux retraités d'être payés le 1er du mois et non plus le 8 de chaque mois, n'est toujours pas entrée en application, suscitant ainsi de nombreuses interrogations d'autant qu'il a été encore récemment précisé que les contraintes techniques et les impossibilités financières, avancées dans un premier temps, n'étaient pas insurmontables. Aussi, lui demande-t-elle de lui apporter des précisions sur l'évolution de ce dossier.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au versement des pensions de retraite. Il est rappelé que l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, la loi n° 2010-1330 du 9, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a évoqué le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Cette mesure constitue, en effet, un sujet essentiel pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ainsi qu'il l'a rappelé devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 6 juillet 2011. Les services du ministre travaillent aujourd'hui activement à la résolution des contraintes ttechniques que pose la mise en oeuvre de cette mesure.
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