Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 123685 au Ministère de la Famille
Question soumise le 6 décembre 2011
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les conséquences de la modification du mode de calcul prévue pour 2012 de plusieurs prestations sociales. L'annonce, faite récemment par le Premier ministre à l'occasion de la présentation du nouveau plan de rigueur, d'indexer dès 2012 les allocations familiales et les aides au logement sur le taux de croissance prévisionnel et non plus sur le taux d'inflation prévu va engendrer une perte de pouvoir d'achat difficilement supportable pour les familles les plus défavorisées. De plus, la volonté du Gouvernement de geler la revalorisation des prestations familiales jusqu'au 1er avril 2012 ne peut que contribuer à accentuer les effets néfastes de cette décision et à pénaliser davantage encore les plus modestes d'entre nous, en leur demandant de participer à l'effort national alors que des catégories plus aisées en sont dispensées. Aussi, lui demande-t-elle de lui préciser comment le Gouvernement entend faire face aux difficultés qu'allaient entraîner ces deux mesures si elles venaient à se confirmer.
Réponse émise le 1er mai 2012
L'article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit diverses mesures relatives à la revalorisation en 2012 du montant des prestations familiales et des plafonds de ressources servant à déterminer le droit à certaines de ces prestations. D'une part cet article modifie, de façon pérenne, la date de revalorisation du montant des prestations familiales en la fixant non plus au 1er janvier, mais au 1er avril comme les pensions de retraite. D'autre part, à titre dérogatoire et pour l'année 2012, il prévoit une indexation forfaitaire du taux d'évolution du montant des prestations familiales et des plafonds de ressources en retenant le taux d'évolution de la croissance, à savoir 1 % et non pas le taux résultant de l'application des mécanismes traditionnels fondés sur l'évolution de l'inflation. L'article 74 de la loi de finances pour 2012 reprend également, à titre dérogatoire pour 2012, le taux d'évolution de 1 % pour la revalorisation des paramètres de calcul des aides au logement.. Le déficit de la branche famille qui devrait perdurer encore plusieurs années et l'aggravation de la crise financière ont conduit le Gouvernement à prendre ces mesures d'économie destinées à limiter l'évolution de la masse financière des prestations familiales. Ces mesures consacrent la participation des familles à l'effort national de redressement des finances publiques. Pour autant les droits des familles sont préservés puisque le Gouvernement a choisi de maintenir une revalorisation positive des montants des prestations et des plafonds de ressources.
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