Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 125878 au Ministère du Fonction
Question soumise le 10 janvier 2012
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les incidences de la proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne. En ouvrant systématiquement les recrutements dans les collectivités territoriales à des contrats de droit privé, on assisterait à une mise à mal du statut de la fonction publique du fait de la restriction de son champ d'application. Cette inquiétante dérive libérale conduirait inexorablement à une remise en cause du système de qualifications professionnelles et de la sécurité de l'emploi au profit d'une montée de la précarité. Au moment même où un récent rapport parlementaire vient de pointer les limites du principe de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, elle lui demande de prendre en compte les dommages néfastes que causerait cette réforme si elle venait à être adoptée.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le statut des fonctionnaires territoriaux a fait preuve de sa modernité et de son adaptabilité au cours des 28 années écoulées depuis sa mise en place par la loi du 26 janvier 1984. Il a permis de renforcer la professionnalisation des agents territoriaux, qui ont accompagné avec succès les mouvements successifs de décentralisation et le développement des collectivités locales. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause le principe selon lequel les agents territoriaux sont des fonctionnaires relevant d'un régime statutaire et réglementaire, ni de faire du contrat de travail le mode de recrutement de droit commun, en dehors des fonctions dites régaliennes, comme le propose la récente initiative parlementaire mentionnée dans la question. Ce point de vue est d'ailleurs corroboré par l'adoption récente, par le Parlement, du projet de loi sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 va permettre la titularisation d'une partie des agents non titulairres remplissant des conditions d'emploi et d'ancienneté, via un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire adopté par délibération au niveau de chaque collectivité, et ce en fonction de leur gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. Pour ceux qui ne pourraient beneficier de ces titularisations, des voies de CDIsation ont d'ores et déja été ouvertes par loi déja citée.
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