Questions écrites de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les craintes qui pèsent sur le devenir des réseaux d'aide spécialisée des élèves en difficulté (RASED). Ces structures, qui ont pour mission essentielle de prendre en charge les élèves en grande difficulté scolaire et de leur apporter un accompagnement spé...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la modification du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). Cette évolution inquiète fortement les collectivités locales et les syndicats d'électrification ruraux dans la mes...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que va créer l'annonce de la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur culturel. En effet, les syndicats de libraires s'inquiètent des conséquences techniques et financières induites par l'application de cette mesure, d'autant que le Gouvernement souhait...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; versement. délais

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le retard de versement des bourses étudiantes attribuées sur des critères sociaux pour le mois de novembre. Cette situation a causé un préjudice financier non négligeable pour de nombreux jeunes ; en effet, faute de pourvoir être aidés, même temporairement, par leur famille, ils ont été obl...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; situation financière

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude grandissante des responsables d'établissements et de services d'aide par le travail (ESAT), face à la dégradation de la situation financière de leurs structures et de leurs usagers. Concernant les ESAT, les décrets d'application des lois du...

Thèmes : formation professionnelle ; GRETA ; réforme. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude exprimée par les formateurs et les personnels administratifs du réseau des GRETA, à l'occasion de la mise en oeuvre de la loi relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011. Ces organismes publics de form...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les graves incidences de la carte scolaire 2012-2013. Si le projet de suppression de 278 postes d'enseignants pour l'académie de Limoges n'est pas réexaminé, il va constituer une « saignée » insupportable qui, non seulement engendrera une forte dégradation des conditions ...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; étudiants. réglementation

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les effets de la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle et du décret du 6 septembre 2011 concernant les conditions d'obtention d'un visa pour les étudiants. Même si, depuis le 12 janvier 2012, une...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les règles régissant la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Les associations de défense des droits de l'Homme ont constaté dans l'exécution de projets garantis par la Coface des conséqu...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des orthophonistes au regard de la reconnaissance du grade de master nécessaire à l'exercice de leur profession. Consulté par la profession, le ministère de la santé, cosignataire du diplôme, n'a pas donné sa position sur ce problème alors que les orthophonistes ont res...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet du Gouvernement de supprimer l'exonération partielle de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) dont bénéficiaient les « contrats solidaires et responsables ». Faisant partie du plan d'austérité récemment présenté par le Premier ministre, cette mesure, qui v...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; hormone de croissance. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'éventuel déremboursement du traitement de l'hormone de croissance. La Haute autorité de la santé (HAS) procède actuellement à la réévaluation des hormones de croissance chez l'enfant non déficitaire. Les parents et l'association Grandir redoutent que l'HAS déclare que le service m...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; coût de la scolarité. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation du coût de la rentrée universitaire. D'après les premières estimations, le coût de la rentrée 2011 progresserait de près de 5 % par rapport à l'an dernier, soit 2 fois plus vite que l'inflation ; cette évolution serait en partie liée à la hausse des prix des fo...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; Conseil national du numérique. composition

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le Conseil national du numérique qui vient d'être installé. Conçu à l'origine pour être un organe de consultation réunissant acteurs et entreprises du secteur, la composition de ce conseil, qui a été ré...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. taux de rémunération

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision gouvernementale de ne pas procéder au 1er février 2012 au relèvement de 2,25 % à 2,75 % du taux du livret A, en dépit de la poursuite de la progression des prix à la consommation. Cette décision, qualifiée « d'exceptionnelle », a été justifiée par la recommandation...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou ...

Thèmes : patrimoine culturel ; réglementation ; guides et conférenciers. cartes professionnelles

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les incidences du décret n° 2011-930 du 1er août 2011. Ce décret, relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques, doit conduire à procéder, à compter du 31 mars 2012, au remplacement des 4 professions existante...

Thèmes : enseignement secondaire ; établissements ; fonds de réserve. moyens. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de déroulement de la rentrée scolaire 2011. Marquée par la suppression de 16 000 postes d'enseignement et de nombreuses classes surchargées, cette rentrée met de surcroît en évidence l'insuffisance de la dotation de l'État allouée aux collège...

Thèmes : travail ; coût du travail ; perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le coût du travail en France. Le rapport remis au Gouvernement le 20 janvier 2011 par le « Centre d'observation économique et de recherche pour l'expansion de l'économie et le développement...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; effectifs de personnel ; perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les effets de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le projet de loi de finances pour 2012 poursuit cette politique en prévoyant que 30 401 postes de fonctionnaires d'État ne seront pas remplacés ; c'est ainsi que 55 % des dép...