Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 110441 au Ministère de l'Industrie

Question soumise le 7 juin 2011

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le Conseil national du numérique qui vient d'être installé. Conçu à l'origine pour être un organe de consultation réunissant acteurs et entreprises du secteur, la composition de ce conseil, qui a été récemment dévoilée, suscite de nombreuses interrogations du fait de son ouverture réservée au seul monde économique. En effet, on constate que sont d'office mis à l'écart les hébergeurs, les représentants des consommateurs et les élus et ce, en dépit des recommandations formulées dans le rapport rendu par M. Pierre Kosciusko-Morizet. Même si le CNN aura pour missions principales de rendre des avis publics et d'apporter une expertise, il est regrettable que le Gouvernement ait décidé de restreindre son champ aux seules entreprises numériques, d'autant plus que cette situation peut être propice à générer des conflits d'intérêt. Elle lui demande en conséquence de lui préciser la place que le Gouvernement entend accorder réellement au conseil national du numérique et s'il envisage de procéder à un élargissement de la composition de ses membres.

Réponse émise le 14 février 2012

Le Conseil national du numérique (CNN) a été créé par le décret n° 2011-476 du 29 avril 2011. Il est composé de dix huit membres nommés par décret du Président de la République. Les membres composant aujourd’hui le CNN représentent les diverses filières du secteur numérique en France : équipementiers, réseaux de télécommunications, édition logicielle, commerce électronique, réseaux sociaux.

Commission dont l’avis est consultatif, sa mission générale est d’éclairer le Gouvernement et l‘ensemble des pouvoirs publics, et de participer au débat public relatif au secteur du numérique. Le décret attribue au Conseil trois fonctions :

-          fournir, sur demande du Gouvernement, un avis sur un projet de disposition législative ou règlementaire susceptible d’avoir un impact sur l’économie numérique ;

-          formuler de sa propre initiative des recommandations en faveur du développement de l’économie numérique en France ;

-          contribuer aux réflexions prospectives sur ce secteur.

Le CNN a mis en place trois commissions thématiques afin d’organiser son travail depuis sa création : commission orientée sur la croissance du secteur numérique, commission dédiée aux problématiques de réseau et commission en charge des problématiques de liberté à l’ère numérique.

Sur l’exercice 2011, le CNN a produit ainsi plusieurs avis relatifs notamment à des projets de textes (projet d’ordonnance pour la transposition du «paquet télécom», projet de décret relatif à l’article 18 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique) ou à des dispositifs fiscaux ou financiers (projet de taxe sur la publicité en ligne, dispositif de soutien aux «jeunes entreprises innovantes»).

Par décret en date du 2 mai 2011, le Président de la République a fixé la composition du Conseil national du numérique (CNN).

Les membres désignés reflètent la diversité des filières du secteur numérique en France : équipementiers, opérateurs de réseaux, édition logicielle, commerce électronique, services communautaires. La vocation du CNN est avant tout de promouvoir les progrès de cette filière économique, qui contribue largement à la croissance en France et qui représente un secteur d’avenir stratégique.

Le secteur des activités numériques se caractérise par son caractère encore relativement récent, sa grande diversité et sa forte mobilité. Une multitude d’acteurs et de stratégies se mobilisent sur ces marchés. C’est pourquoi  il est apparu important que, dans leurs interfaces régulières avec les pouvoirs publics, ces acteurs bénéficient d’une enceinte privilégiée et efficace d’expression et d’écoute, qui permette d’éclairer les priorités d’action sur le secteur numérique et d’aider à forger la vision prospective, du Gouvernement.

La création de cette instance centrée sur l’économie numérique ne réduit toutefois en rien les autres dimensions sociétales et civiques du débat numérique. L’avènement de la société de l’information suscite ainsi de nouvelles problématiques (libertés publiques, protection de la vie privée, diffusion des contenus culturels…) qui interpellent directement les citoyens et les différents relais d’opinions de la collectivité.

Le CNN n’a pas vocation à se substituer aux acteurs de la société civile existant en France, et qui s’expriment régulièrement sur les sujets du numérique : associations de consommateurs, associations de défense des droits civiques, associations de protection de l’enfance. Une grande partie de ces relais de la société civile disposent néanmoins déjà d’enceintes privilégiées pour faire valoir leurs visions dans les débats concernant le numérique. Ainsi, le Gouvernement a créé en 2008 le Haut conseil de la famille, qui permet aux associations familiales de s’exprimer sur tous les sujets interpellant les enjeux familiaux et des réflexions émergent aujourd’hui sur l’impact du numérique dans ces domaines. En 2010, le Conseil national de la consommation, au sein duquel de nombreuses associations de défense des consommateurs siègent, a rendu un avis étayé sur la question de la protection des données personnelles des cyberconsommateurs. En 2011, les associations et sociétés représentatives des filières de la création et de la culture au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) ont décidé, notamment, d’examiner les questions suscitées par l’avènement des services informatiques «en nuage» au regard du droit d’auteur et du principe de rémunération des ayants droit.

Enfin, les membres du CNN sont désignés pour un mandat de deux ans. La composition du CNN pourra par conséquent être amendée lors du renouvellement des membres, si cela s’avérait pertinent.