Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 120618 au Ministère de la Culture
Question soumise le 25 octobre 2011
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les incidences du décret n° 2011-930 du 1er août 2011. Ce décret, relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques, doit conduire à procéder, à compter du 31 mars 2012, au remplacement des 4 professions existantes assurant la conduite de ces visites (conférencier national, guide-interprète régional, guide conférencier des villes et pays d'art et d'histoire et conférencier national) par une seule, celle de guide conférencier. En l'attente de la parution des textes réglementaires destinés à compléter le nouveau dispositif créé, il apparaît qu'il n'est fait mention ni du guide-interprète local, ni du guide-interprète auxiliaire ; pourtant, ces 2 catégories professionnelles existent déjà et leurs membres possèdent bien une carte professionnelle. Aussi, lui demande-t-elle de prendre en considération la situation des guides-interprètes locaux et auxiliaires et de lui préciser si le Gouvernement entend les intégrer parmi les nouveaux guides conférenciers.
Réponse émise le 7 février 2012
L'harmonisation des métiers de guidage, telle qu'elle est organisée par le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 prend en compte l'ensemble des quatre professions expressément reconnues et réglementées par le code du tourisme (articles L. 221-1, R. 221-1 et suivants). Il s’agit des conférenciers nationaux, des guides-interprètes nationaux, des guides-interprètes régionaux et des guides-conférenciers des villes et pays d’art et d’histoire. Cette situation résulte du décret n° 2005-791 du 12 juillet 2005 relatif aux personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques. Le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et modifié par le décret n° 99-296 du 15 avril 1999 reconnaissait les professions de guide-interprète auxiliaire à titre définitif et guide-interprète local comme personnels qualifiés pour effectuer des visites commentées dans les musées appartenant à l’État, mais ne définissait plus de modalités d’examen pour accéder à ces professions. Par ailleurs, le décret n° 99-296 du 15 avril 1999 ouvrait la possibilité aux guides interprètes auxiliaires à titre provisoire ou à titre définitif de se présenter à l’examen de guide-interprète régional. Le décret du 12 juillet 2005 a abrogé ces textes, tout en maintenant la possibilité pour ces professionnels d’obtenir le renouvellement de leur carte auprès des services préfectoraux. Ces cartes étaient de fait définitives, ce renouvellement ne visant qu’un remplacement pour des raisons matérielles (perte ou détérioration de la carte). La réforme introduite par le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 vise à une meilleure lisibilité de la profession réglementée du guidage, tout en assurant un haut niveau de qualification des professionnels. Elle ne concerne donc que les professions réglementées de guidage, telles qu’elles ont été définies en 2005. En conséquence, il n’est pas fait mention des professions de guide-interprète auxiliaire à titre définitif, ni de guide-interprète local. De ce fait, ces professionnels peuvent poursuivre leurs activités de guidage, selon les modalités prévalant depuis le décret de 2005. Cependant, le projet d’arrêté fixant les conditions de délivrance de la carte professionnelle des personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques, ainsi que les conditions de renouvellement des cartes de guide-interprète local et de guide-interprète auxiliaire à titre définitif, qui a été examiné et approuvé par les professionnels de guidage lors de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers du 28 septembre 2011, confirme la possibilité d’un renouvellement des cartes correspondantes dans des conditions similaires à celles fixées en 2005. Cette disposition permettra à ces professionnels de poursuivre leur activité de guidage selon des modalités exactement identiques à celles dans lesquelles ils l’exercent depuis qu'ils ont obtenu leur carte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.