Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Cet amendement, que je présente au nom de la commission des affaires culturelles, a pour objet de supprimer la mention inutile : « pour la recherche d'emploi ». Pour des demandeurs d'emploi, la recherche d'emploi paraît une évidence.

Défavorable : le monopole de l'ANPE a été supprimé par la loi de programmation pour la cohésion sociale en 2005.

Cette précision est inutile, parce que l'un des objectifs de la fusion ANPE-ASSEDIC est précisément d'offrir le même accompagnement à tous les demandeurs d'emplois, qu'ils soient indemnisés ou non. La commission a donc repoussé cet amendement.

Ces amendements n'ont pas été examinés par la commission. J'y suis défavorable à titre personnel, parce qu'il va de soi que les aides à la mobilité visent à en compenser le coût.

La commission a rejeté cet amendement : d'une part il paraît relever du domaine réglementaire, d'autre part l'institution du médiateur, à l'initiative de M. Vercamer, constitue une avancée significative.

Défavorable puisque, comme l'exposé sommaire le dit très clairement, il s'agit de dispositions de nature réglementaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La formule « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » vise exclusivement le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-ASSEDIC, qui sera un établissement public, comme cela a été garanti lors des débats sur cette fusion. A contrario, la notion de « service public de l'emploi » est beaucoup plus large et pourrait intégrer des opérateurs pr...

Défavorable. L'obligation de recherche d'emploi figure déjà dans le code du travail. Cet amendement supprimerait l'obligation d'accepter une offre raisonnable d'emploi et ferait du PPAE un document défini presque exclusivement ou unilatéralement par le demandeur d'emploi.

L'amendement a été repoussé par la commission parce qu'il est déjà satisfait par l'amendement n° 6 que nous venons d'adopter.

La commission a repoussé cet amendement. La notion de travail décent n'a pas été développée par l'OIT pour notre pays, mais pour d'autres pays, moins sociaux, moins démocratiques. De plus les conventions de l'OIT ratifiées par la France sont d'application immédiate, sans qu'on ait à les rappeler dans la loi.

La commission a rejeté ces amendements, considérant qu'ils sont satisfaits par l'amendement adopté sur proposition de M. Vercamer.

La commission a repoussé cet amendement, de nature réglementaire. Il est souhaitable de laisser de la souplesse en matière de périodicité de l'actualisation.

Cet amendement a pour objet de supprimer progressivement la dispense de recherche d'emploi. En effet, 38 % seulement des personnes âgées de cinquante-cinq ans et plus ont aujourd'hui un emploi. Cette réforme, préparée par le Gouvernement et présentée aux partenaires sociaux, prévoit un accompagnement. En effet, depuis mars 2008, l'ANPE a mis e...

Je souhaite apporter trois précisions. D'abord, il n'est pas inutile de rappeler que le taux d'emploi des personnes de 55 ans et plus est vraiment très faible puisqu'il est de 38 %, contre 45 % au niveau européen. Il faut donc rattraper ce retard. Ensuite, je rappelle à M. Gremetz que le sujet n'arrive pas à l'improviste puisque nous en avons...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Compte tenu des enjeux financiers, j'émets, à titre personnel, un avis défavorable.

L'actualisation du PPAE doit être l'occasion de tenir compte des formations suivies durant la période de chômage. Nous proposons donc, dans la dernière phrase de l'alinéa 8 de l'article 1er, après le mot « notamment », d'insérer les mots « en fonction des formations suivies, le cas échéant, par le demandeur d'emploi et ».

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui seront satisfaits par l'amendement n° 16 de la commission que nous allons examiner à l'article 3.

Tous les problèmes ne peuvent pas être prévus dans un texte de loi. Il était question ici, non de l'augmentation du prix du pétrole...

Il convient de préciser les conditions d'application de la présente loi aux personnes déjà inscrites comme demandeurs d'emploi. Nous proposons que le décompte des délais de trois, six et douze mois démarre à la date où un PPAE « nouvelle manière » aura été établi pour ces personnes.

...mais de la possession ou non d'un véhicule. Le PPAE est un document individualisé qui, bien évidemment, intégrera cette donne dans la recherche de l'emploi. Il n'est pas nécessaire d'alourdir le texte. La commission a donc repoussé cet amendement.