Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet amendement : « Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : ». II. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « emploi », insérer les mots : « compatible avec son projet personnalisé d'accès à l'emploi ». III. - En conséquence, dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, les délais fixés à l'article L. 5411-6-3 du même code sont décomptés à partir de la date où leur projet personnalisé d'accès à l'emploi est défini ou actualisé pour la premièr...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 5411-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 5411-8. - Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 et âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « qualifications », insérer les mots : « qualificatives et compétences professionnelles ». Exposé sommaire : Au-delà des qualifications, il convient de prendre en compte les compétences acquises, l'expérience professionnelle.

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « inscrit », insérer les mots : « sur la liste des demandeurs d'emploi ». II. - En conséquence, procéder à la même modification dans l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en fonction des formations suivies, le cas échéant, par le demandeur d'emploi et ». Exposé sommaire : L'actualisation du PPAE doit être l'occasion de tenir compte des formations suivies durant la période de chômage.

Dans l'alinéa 7 de cet article, après la référence : « L. 5411-6-2. - », insérer les mots : « La nature et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, avec l'alinéa 5 relatif au contenu du PPAE.

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « pour la recherche d'emploi ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

Après les mots : « L. 5312-1 ou, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « lorsqu'une convention passée avec l'institution précitée le prévoit, un organisme participant au service public de l'emploi. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à l'institution mentionnée ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « élaboré », insérer les mots : « et actualisé ». Exposé sommaire : La procédure d'élaboration du PPAE doit s'appliquer aussi à son actualisation, prévue ensuite par l'article L. 5411-6-3 du code du travail.

Après les mots : « raisonnables d'emploi », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « des », insérer les mots : « services ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « de définir », les mots : « d'élaborer ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le demandeur d'emploi ne « définit » pas le PPAE : il l'élabore conjointement avec le service public de l'emploi.

Dans l'alinéa 11 de cet article, après le mot : « profession », insérer les mots : « , non plus qu'un emploi à temps partiel si son projet personnalisé d'accès à l'emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet, ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que nul ne puisse être contraint de travailler à temps partiel s...

Dans l'alinéa 10 de cet article, après le mot : « entraînant », insérer les mots : « à l'aller ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les limites posées par le projet de loi portant sur le trajet domicile-travail simple, pas sur l'aller-retour.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « emploi », insérer les mots : « compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : après un an d'inscription, l'obligation que l'emploi soit compatible avec les compétences du...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « définition », insérer les mots : « et à l'actualisation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le demandeur d'emploi doit aussi participer à l'actualisation du PPAE.