Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, dont nous achevons ce soir l'examen, s'inscrit dans les politiques qui doivent nous permettre d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République : parvenir en 2012 à...

Dans la mesure où le SMIC horaire doit par ailleurs être respecté, le fait qu'un emploi à temps partiel ne puisse être imposé signifie aussi qu'une rémunération inférieure au SMIC mensuel ne pourra non plus être imposée. Lors de la commission mixte paritaire qui s'est réunie ce matin, nos collègues sénateurs ont entériné la totalité de ces app...

La commission a repoussé ces amendements car elle considère qu'ils relèvent d'une philosophie très différente de celle du projet de loi. Vous l'avez souligné, madameMme Hoffman-Rispal, il y a urgence, il faut apporter dans les plus brefs délais une solution aux demandeurs d'emploi. Après trois mois, il ne faut pas pouvoir s'interdire éventuell...

La commission considère que le terme « compatible » permet justement d'étendre les possibilités de reconversion professionnelle. Elle a donc rejeté ces amendements.

Cet amendement remet en cause le principe même du projet de loi. C'est pourquoi la commission l'a rejeté.

Ces amendements proposent de substituer au mot compatible les mots : « correspondant à ». Or le terme « compatible » permet d'éventuelles reconversions, ainsi que la prise en compte des qualifications, ou des compétences professionnelles. La commission a donc rejeté ces amendements.

Par cet amendement de Mme Billard adopté par la commission, auquel M. Gremetz a fait référence, nous proposons de substituer au mot : « qualifications » les mots : « compétences professionnelles », ce qui nous semble plus large.

La commission a rejeté ces amendements. Je veux souligner que les amendements nos 790 rectifié à 811 rectifié sont plus défavorables aux demandeurs d'emploi que le texte du projet de loi, dans la mesure où ils ne retiennent même pas la limite protectrice des 95 %.

C'est vrai, je ne parlais que des amendements du groupe SRC, (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), mais la commission est tout de même défavorable à l'ensemble des amendements en discussion commune.

Or, les alinéas 3 à 11 de l'article 1er définissent précisément cette offre et posent le principe du projet personnalisé d'accès à l'emploi. L'adoption de ces amendements reviendrait ainsi à ôter à ce texte son épine dorsale.

Une mesure anti-dumping, garantissant à la fois un niveau de salaire interprofessionnel et un salaire équivalent au SMIC, figure à l'alinéa 11 de l'article 1er. La commission a donc repoussé l'amendement n° 57.

La commission a repoussé cet amendement car le décret d'application devrait viser le salaire de référence au sens des règles de l'application de l'assurance chômage qui sert au calcul des allocations. Il appartiendra aux partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC de valider ou non cette définition.

Le PPAE doit être élaboré conjointement, mais ce n'est pas un contrat. Il n'est donc pas défini conjointement. Dans les textes réglementaires en vigueur, il est établi par l'ANPE. Nous souhaitons conserver le terme « élaboré ». C'est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.

Cet amendement vise à protéger les demandeurs d'emploi, puisqu'il s'agit de préciser que l'actualisation devra être faite conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution.

La commission a rejeté ces amendements. Le système proposé semble compliqué en effet en matière de calcul.

En outre, un amendement ultérieur de la commission apportera de meilleures garanties quant à la notion du temps partiel.

Vous avez présenté ce matin un amendement similaire, monsieur le député, et avez accepté de le retirer au bénéfice des explications qui vous ont été données. Quant à la question de M. Gille portant sur la définition du service public de l'emploi, elle trouvera une réponse avec l'amendement n° 4, adopté par la commission, que nous allons examin...

Cet amendement vise à canaliser et encadrer les conditions dans lesquelles l'élaboration du PPAE pourra être déléguée à d'autres organismes par le nouvel opérateur issu de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC. La loi du 13 février organisant cette fusion n'avait pas remis en cause l'existence de ce que l'on appelle les « cotraitants » de l'ANP...

La commission a rejeté cet amendement. Le texte comporte deux garanties : d'une part, l'emploi proposé dans le cadre de l'offre raisonnable d'emploi ne peut pas être inférieur au SMIC ; d'autre part, l'amendement de la commission relatif à la notion de travail à temps plein offrira un garde-fou.

Cet amendement, qui relève du domaine réglementaire, est en outre satisfait dans la mesure où une circulaire du 15 octobre 1998 offre déjà la possibilité au demandeur d'emploi de se faire accompagner par une personne de son choix. La commission a donc repoussé cet amendement.