Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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Le PPAE n'est pas un contrat. L'idée d'un délai de rétractation n'a donc pas de sens. Avis défavorable.
La commission a repoussé ces amendements, parce qu'il nous a semblé que la forte requête de nos collègues, que j'entends bien, est largement satisfaite, non à l'alinéa 9 mais à l'alinéa 11, avec l'article L. 5411-6-4.
Compte tenu de l'amendement et du sous-amendement précédemment adoptés, nous proposons de remplacer la rédaction initiale de cet amendement par la formulation suivante : « compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles », ce qui devrait satisfaire l'ensemble de nos collègues. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l...
Il existe déjà une procédure de recours gracieux auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation. Ce type de procédure relève effectivement de dispositions réglementaires, monsieur Gremetz, et non de la loi. C'est dans le cadre de la mise en place du nouvel opérateur que la procédure existante devra éventuellement ê...
Lors de son audition, M. Marx, directeur adjoint de l'ANPE, nous a garanti et c'est l'objet de la fusion ANPE-ASSEDIC une réforme des aides à la mobilité. D'autre part, le Premier ministre a annoncé récemment la création d'une aide directe aux trajets professionnels. Compte tenu de ces deux perspectives, la commission, dans sa grande sagess...
Un amendement identique a déjà été présenté au Sénat, ce qui est un bon exemple de coproduction législative entre les deux assemblées.
Ces amendements donnent à penser que le PPAE serait rédigé uniquement par le demandeur d'emploi. Or, depuis l'origine, il est prévu qu'il soit élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et les services publics de l'emploi. Pour ces raisons, la commission a rejeté ces deux amendements.
La commission a repoussé cet amendement. Même si Mme Billard a tenté de nous expliquer qu'il avait un rapport direct avec le texte, il est hors sujet. La question sera traitée dans le cadre de la future loi en faveur des revenus du travail, dont l'avant-projet a été présenté il y a quelques semaines et qui vise à conditionner les allégements gé...
Ce sous-amendement purement technique vise à donner toute sa portée à l'amendement de Mme Billard, qui a été accepté par la commission.
La commission a repoussé cet amendement pour ne pas complexifier à l'excès ce texte, en particulier l'alinéa 5, déjà constitué d'une seule phrase de soixante mots. L'idée est de ne pas en rajouter.
Cet amendement précise que c'est l'aller qui est pris en compte pour le temps de trajet, et non l'aller-retour.
Les mêmes organismes, les syndicats notamment, sont représentés dans les différentes instances consultatives de la politique de l'emploi et il ne nous a pas paru nécessaire de prévoir un étage supplémentaire de coordination. Avis défavorable donc.
La commission n'a pas examiné cet amendement. Sur le fond, le Gouvernement a déjà fait beaucoup sur la question du travail précaire. Madame Billard, dans l'exposé sommaire de votre amendement, il est indiqué que « le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail ». Il me plaît de vous rappeler que c'est no...
L'ensemble de ces amendements a été rejeté. La réponse est plutôt dans une révision des aides existantes à la mobilité. En outre, le Premier ministre a invité les partenaires sociaux à négocier un système d'aide directe au trajet domicile-travail. Enfin, madame Billard, pour répondre à votre préoccupation, le PPAE va bien évidemment permettre ...
La commission a repoussé l'amendement n° 174, car les connaissances et compétences acquises font bien évidemment partie de l'expérience professionnelle visée par le texte. C'est donc un peu redondant.
La commission a repoussé cet amendement, car les précisions sur la pénibilité du métier sont déjà prises en compte dans les notions de « situation personnelle » et de « caractéristiques de l'emploi » mentionnées dans l'article.
La commission a rejeté cet amendement, car la référence au marché du travail local vise aussi à rechercher des solutions locales, et donc à éviter des mobilités géographiques imposées.
C'est une vraie question, mais la commission a repoussé cet amendement, qui relève de la négociation et de l'application de la convention UNEDIC avec les partenaires sociaux. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La commission a rejeté ces amendements. La catégorie et la durée du contrat font-elles partie de la nature et des caractéristiques de l'emploi ? Je laisse à M. le secrétaire d'État le soin de préciser ce point.
La commission a rejeté ces amendements, car leur rédaction laisse à penser que le PPAE serait élaboré et déterminé uniquement par le demandeur d'emploi. Or, depuis le départ, nous disons qu'il s'agit d'une élaboration conjointe avec les services de l'emploi.
