Interventions de Marie-Anne Montchamp

J'ai déjà présenté cet amendement, qui est la conséquence de celui que la Commission vient d'adopter.

J'ai présenté dans mon exposé liminaire cet amendement destiné à contribuer à sanctuariser les recettes de la CADES par un rééquilibrage, dans le calcul des prélèvements sociaux et des contributions sociales, entre la part relevant de l'imposition des revenus du travail et la part portant sur les revenus du capital en augmentant cette dernière.

Je comprends la position de Daniel Garrigue, mais je ne la partage pas. Avis défavorable.

Je partage l'idée qu'il convient de remédier à une anomalie. Avis favorable.

Je pense aussi qu'il faut éviter une anomalie quelque peu choquante. Ma préférence va à l'amendement de Laurent Hénart, qui vise un niveau me paraissant plus adapté au regard du niveau moyen des rentes au titre de ces retraites supplémentaires.

Je comprends d'autant mieux l'esprit de cet amendement que l'on sait à quel point les grandes entreprises sont habiles à utiliser à leur profit les mesures d'incitation. Je me vois toutefois contrainte d'émettre un avis défavorable parce que sa rédaction me semble contrevenir au droit européen ainsi qu'au principe d'égalité devant l'impôt.

Avis défavorable : pourquoi exonérer les retraites supplémentaires et pas d'autres dispositifs comme les PERCO ? Il faut considérer les choses de façon beaucoup plus générale.

Avis défavorable. Aujourd'hui, 85 % des agriculteurs ont choisi le lissage sur trois ans et je pense qu'il faut surtout s'efforcer de le généraliser.

Il paraît difficile de prendre des ressources à la CNAMTS, dont la situation est déjà tendue. Si je comprends l'esprit de cet amendement, je suis trop soucieuse d'éviter d'accroître les déséquilibres pour pouvoir lui donner un avis favorable.

Réduire les dépenses en faveur des médicaments orphelins me paraît tout à fait contreproductif.

Afin d'inciter les patients à choisir la formule moins onéreuse de la dialyse à domicile, il est proposé d'assujettir à un mécanisme d'accord préalable la dialyse réalisée dans un centre de santé.

Dans la mesure où nous ne sommes pas en mesure aujourd'hui de tirer les leçons de l'expérimentation en cours, il est proposé de la poursuivre.

L'informatisation des régimes leur permet désormais de mieux suivre leurs opérations tout au long de l'année. Une présentation semestrielle plutôt qu'annuelle permettrait d'avoir un regard plus précis sur leur évolution, ce que me semble imposer la tension actuelle sur les comptes.

J'aborderai à mon tour la question de l'AME. Les cris d'orfraie devant le dérapage de ces crédits, aussi préoccupant soit-il, ne sont pas de mise. En effet, derrière l'AME, il y a des considérations sanitaires et humanitaires. Au-delà de mesures ponctuelles à l'efficacité forcément limitée, il faudrait être capable de réformer dans son ensemble...

Vous avez évoqué, madame Ruellan, le milliard d'euros de stocks au bilan de l'EPRUS ainsi que cette question des dates de péremption. Avez-vous une idée de l'effet de valorisation comptable qu'aurait une initiative législative permettant de prolonger la durée de validité du stock ?

Il serait pourtant nécessaire de chiffrer les différents scénarios envisagés

Volontiers, madame la présidente. Cet amendement reprend les modifications à l'article 1er proposées par la commission des finances. Elles ne sont pas négligeables. Premièrement, il s'agit de poser la règle selon laquelle les impositions de toute nature affectées à la CADES doivent avoir une assiette universelle pour garantir la pérennité des...

Très exactement !

Monsieur le président Warsmann, l'objet du sous-amendement n° 13 est de permettre que les 65 % du 2 % de prélèvements actuellement versés au FRR et dont nous avons besoin pour solvabiliser la reprise de dette soient affectés dès la première année. Sinon, mes chers collègues, on peut être intégristes

Si vous permettez, mon cher collègue Terrasse, je vais terminer et parler franchement. Toute la question porte sur la solvabilisation de ce transfert de dettes à la CADES. On peut se réfugier derrière une position doctrinale et intégriste, ce qui est respectable. Pour ma part, je vous avoue que j'ai longuement hésité. Mais dans la situation a...