Interventions de Marie-Anne Montchamp

J'ajoute que le rapporteur général et moi-même avons cosigné un amendement qui sera déposé lors de l'examen du PLF, permettant de gager cette démarche en rétablissant l'ordre des facteurs, en quelque sorte. Il s'agit de prévoir dans la loi de finances comme dans le PLFSS que les recettes moins pérennes, qu'à l'origine le Gouvernement destinait...

mais je veux affirmer ici que, compte tenu de la hauteur de la reprise de dettes et de l'enjeu de la réforme des retraites, nous n'avons pas le choix. Je le dis en conscience. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Tout le monde va souscrire à l'idée d'une interruption de séance bienvenue et courte. Si l'idée est de mieux calibrer la garantie grâce à une meilleure rédaction, nous ne pouvons qu'y être favorables. Mais le texte étant un peu sophistiqué et pas simple à caler, il faut veiller à ne pas discriminer l'apport important pour la solvabilisation ...

Dans le sous-amendement du Gouvernement, il était important d'avoir un fléchage extrêmement précis des ressources de la CADES. C'était l'objet du travail d'écriture auquel nous venons de procéder. Selon que l'on accroche telle disposition à tel alinéa, l'effet de garantie n'est pas forcément le même.

Le président Warsmann ayant pointé une ambiguïté rédactionnelle,

sur sa préconisation, le Gouvernement et les commissions ont élaboré une rédaction permettant un fléchage strict, que je vous résume. Il s'agit de fournir à la CADES des ressources émanant d'impositions de toute nature et universelles, c'est-à-dire reposant sur l'assiette la plus large possible ; d'être capable de lui transférer comme ressour...

Sauf que, dans la rédaction précédente, il n'y avait pas de lisibilité suffisante sur ces trois dispositions. Le texte auquel nous sommes parvenus est parfaitement clair.

Il tourne, et le Gouvernement va nous en présenter la teneur.

, rapporteure pour avis. Il est maintenu.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais tenter de vous exposer en conscience la position de la commission des finances. Nous examinons aujourd'hui le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, dans sa rédaction issue de la commission des lois. Le schéma de financement proposé par le proj...

à regret, confrontés que nous sommes à la réalité de la dette, qu'il faut parvenir à amortir. Je l'ai dit devant la commission des finances, et je le répète ici, nous regrettons qu'il faille allonger de quatre ans l'horizon d'amortissement de la CADES, pour le reporter à 2025. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Si nous n'acceptons pas ce report de date, le niveau d'amortissement supporté par la CADES sera tellement inatteignable que le traitement de la dette sociale en deviendra, du coup, impossible.

La dérogation créée par ce projet de loi organique est, notons-le, de courte durée quatre ans , elle est exceptionnelle et limitée ; exceptionnelle car réservée à la seule loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, et limitée car on ne peut considérer qu'un report de quatre années soit le bout du monde et engage les générations fut...

En revanche et, sur ce point, la position de la commission des finances a été extrêmement ferme , il nous a paru inacceptable qu'une véritable pérennité des recettes de la CADES ne soit pas assurée. En effet, le projet de loi organique a prévu l'affectation à la caisse de recettes nouvelles, à hauteur de 3,2 milliards d'euros, pour permettre...

La commission des finances a donc tenu à ce que la solidité et la pérennité de la ressource garantissent la capacité de la caisse.

C'est pour toutes ces raisons que nous avons proposé de modifier le texte organique sur ce point, afin de garantir le principe qui a prévalu depuis la création de la CADES, à savoir celui de l'affectation d'une recette dédiée, celle de la CRDS et, depuis 2009, d'une fraction de la CSG, dont l'assiette est quasiment identique à celle de la CRDS....

pour avis. Il nous est apparu que la solidité de la position de la CADES devait être réaffirmée et soutenue. Je rappelle enfin que le schéma de financement proposé intègre les déficits prévisionnels de la branche vieillesse jusqu'à l'horizon fixé par la réforme des retraites, c'est-à-dire jusqu'en 2018. Ce financement sera assuré par la mobili...

en prévoyant c'est un amendement qui émane de vos rangs, mon cher collègue que l'annexe VIII du PLFSS présente chaque année le bilan de cette opération financière de mobilisation du FRR pour financer les déficits futurs de la branche vieillesse. Ce projet de loi organique propose une option de traitement de la dette sociale ; il en fixe l...

Il convient, dans le cadre du transfert massif de dette qui va être opéré, et qui est inéluctable, qu'on le veuille ou non, d'assurer la solidité de sa barre, d'autant plus que la route devra être, malheureusement, un peu allongée. Mes chers collègues, notre système est, vous le savez on peut le regretter mais on ne peut l'ignorer , financé...

Cet amendement reprend un souhait qui a été formulé par la commission des finances. Il vise à améliorer l'information du Parlement en prévoyant que l'annexe 8 au PLFSS comportera désormais des éléments d'information sur les modalités, et surtout sur le bilan financier de l'opération de décaissement progressif des actifs du FRR. Quand nous en v...