Gestion de la dette sociale

Naturellement, j'ai écouté avec beaucoup d'attention tous les collègues qui se sont exprimés sur ce texte. Je voudrais simplement revenir sur les propos qui ont été tenus par le président de la commission des lois. Selon lui, le texte que nous allons adopter ce soir, du moins je l'espère,

ferait pâlir Madoff tant il entraînerait de turpitudes en raison de ce qu'il a défini comme un effet de cavalerie. Je veux simplement dire ce soir que le fait de contenir la dette sociale, de la contingenter, de se proposer de l'amortir pour avoir une vision assainie de ce que sont nos comptes sociaux et faire apparaître de manière claire la n...

Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, mes chers collègues, nous examinons ce soir le texte organique relatif à la gestion de la dette sociale, tel qu'issu de la commission mixte paritaire qui s'est tenue la semaine passée au Sénat. Les membres de la CMP ont ainsi adopté sans modifi...

dès lors qu'aucune solution n'est vraiment trouvée pour assurer un besoin de financement qui croît inéluctablement du fait du déficit structurel de la branche maladie. Cette question sera au coeur du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Nul doute que, au printemps prochain, elle sera également au coeur du débat fiscal souhaité par le chef de l'État, car ce débat ne pourra faire l'économie d'une réflexion sur la « fiscalité sociale ». Ainsi modifié, le projet de loi organique se présente comme un cadre modernisé et pérenne. Aussi, je vous invite à adopter les conclusions de la...

Je pense aussi aux rapporteurs du Sénat, M. Alain Vasselle et M. Jean-Jacques Jégou. Mes remerciements s'adressent évidemment aussi au ministre et à vous tous, mes chers collègues, qui avez nourri les débats.

Volontiers, madame la présidente. Cet amendement reprend les modifications à l'article 1er proposées par la commission des finances. Elles ne sont pas négligeables. Premièrement, il s'agit de poser la règle selon laquelle les impositions de toute nature affectées à la CADES doivent avoir une assiette universelle pour garantir la pérennité des...

Monsieur le président Warsmann, l'objet du sous-amendement n° 13 est de permettre que les 65 % du 2 % de prélèvements actuellement versés au FRR et dont nous avons besoin pour solvabiliser la reprise de dette soient affectés dès la première année. Sinon, mes chers collègues, on peut être intégristes

Si vous permettez, mon cher collègue Terrasse, je vais terminer et parler franchement. Toute la question porte sur la solvabilisation de ce transfert de dettes à la CADES. On peut se réfugier derrière une position doctrinale et intégriste, ce qui est respectable. Pour ma part, je vous avoue que j'ai longuement hésité. Mais dans la situation a...

J'ajoute que le rapporteur général et moi-même avons cosigné un amendement qui sera déposé lors de l'examen du PLF, permettant de gager cette démarche en rétablissant l'ordre des facteurs, en quelque sorte. Il s'agit de prévoir dans la loi de finances comme dans le PLFSS que les recettes moins pérennes, qu'à l'origine le Gouvernement destinait...

mais je veux affirmer ici que, compte tenu de la hauteur de la reprise de dettes et de l'enjeu de la réforme des retraites, nous n'avons pas le choix. Je le dis en conscience. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Tout le monde va souscrire à l'idée d'une interruption de séance bienvenue et courte. Si l'idée est de mieux calibrer la garantie grâce à une meilleure rédaction, nous ne pouvons qu'y être favorables. Mais le texte étant un peu sophistiqué et pas simple à caler, il faut veiller à ne pas discriminer l'apport important pour la solvabilisation ...

Dans le sous-amendement du Gouvernement, il était important d'avoir un fléchage extrêmement précis des ressources de la CADES. C'était l'objet du travail d'écriture auquel nous venons de procéder. Selon que l'on accroche telle disposition à tel alinéa, l'effet de garantie n'est pas forcément le même.

sur sa préconisation, le Gouvernement et les commissions ont élaboré une rédaction permettant un fléchage strict, que je vous résume. Il s'agit de fournir à la CADES des ressources émanant d'impositions de toute nature et universelles, c'est-à-dire reposant sur l'assiette la plus large possible ; d'être capable de lui transférer comme ressour...

Sauf que, dans la rédaction précédente, il n'y avait pas de lisibilité suffisante sur ces trois dispositions. Le texte auquel nous sommes parvenus est parfaitement clair.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais tenter de vous exposer en conscience la position de la commission des finances. Nous examinons aujourd'hui le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, dans sa rédaction issue de la commission des lois. Le schéma de financement proposé par le proj...

à regret, confrontés que nous sommes à la réalité de la dette, qu'il faut parvenir à amortir. Je l'ai dit devant la commission des finances, et je le répète ici, nous regrettons qu'il faille allonger de quatre ans l'horizon d'amortissement de la CADES, pour le reporter à 2025. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Si nous n'acceptons pas ce report de date, le niveau d'amortissement supporté par la CADES sera tellement inatteignable que le traitement de la dette sociale en deviendra, du coup, impossible.

La dérogation créée par ce projet de loi organique est, notons-le, de courte durée quatre ans , elle est exceptionnelle et limitée ; exceptionnelle car réservée à la seule loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, et limitée car on ne peut considérer qu'un report de quatre années soit le bout du monde et engage les générations fut...

En revanche et, sur ce point, la position de la commission des finances a été extrêmement ferme , il nous a paru inacceptable qu'une véritable pérennité des recettes de la CADES ne soit pas assurée. En effet, le projet de loi organique a prévu l'affectation à la caisse de recettes nouvelles, à hauteur de 3,2 milliards d'euros, pour permettre...