Gestion de la dette sociale

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assiette des impositions de toute nature affectées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. » » II. - En conséquence, supprimer l...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et du d » les mots : « , du d et du e ». Exposé sommaire : L'amendement de notre collègue Yves Bur a pour objet de reporter au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 le renforcement des informations fournies au Parlement dans le cadre de l'annexe 8 au PLFSS de même que la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « recettes de » sont remplacés par les mots : « impositions de toute nature et actifs affectés à » ; « 2° Après le premier alinéa,...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « e) Le 8° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le transfert d'actifs à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ou l'augmentation de ses ressources par la réalisation d'actifs publics, cette annexe f...