Les amendements de Marie-Anne Montchamp pour ce dossier
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La commission des finances a donc tenu à ce que la solidité et la pérennité de la ressource garantissent la capacité de la caisse.
C'est pour toutes ces raisons que nous avons proposé de modifier le texte organique sur ce point, afin de garantir le principe qui a prévalu depuis la création de la CADES, à savoir celui de l'affectation d'une recette dédiée, celle de la CRDS et, depuis 2009, d'une fraction de la CSG, dont l'assiette est quasiment identique à celle de la CRDS....
pour avis. Il nous est apparu que la solidité de la position de la CADES devait être réaffirmée et soutenue. Je rappelle enfin que le schéma de financement proposé intègre les déficits prévisionnels de la branche vieillesse jusqu'à l'horizon fixé par la réforme des retraites, c'est-à-dire jusqu'en 2018. Ce financement sera assuré par la mobili...
en prévoyant c'est un amendement qui émane de vos rangs, mon cher collègue que l'annexe VIII du PLFSS présente chaque année le bilan de cette opération financière de mobilisation du FRR pour financer les déficits futurs de la branche vieillesse. Ce projet de loi organique propose une option de traitement de la dette sociale ; il en fixe l...
Il convient, dans le cadre du transfert massif de dette qui va être opéré, et qui est inéluctable, qu'on le veuille ou non, d'assurer la solidité de sa barre, d'autant plus que la route devra être, malheureusement, un peu allongée. Mes chers collègues, notre système est, vous le savez on peut le regretter mais on ne peut l'ignorer , financé...
Cet amendement reprend un souhait qui a été formulé par la commission des finances. Il vise à améliorer l'information du Parlement en prévoyant que l'annexe 8 au PLFSS comportera désormais des éléments d'information sur les modalités, et surtout sur le bilan financier de l'opération de décaissement progressif des actifs du FRR. Quand nous en v...
Le problème sera traité un peu plus loin. (L'amendement n° 5 est adopté.) (L'article 2, amendé, est adopté.)
Je l'ai présenté il y a un instant. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que le Gouvernement veillera à présenter, alors que ce ne sera pas le cas dans l'annexe 8 pour des impossibilités pratiques, la situation des actifs du FRR, afin que l'Assemblée sache dans quelles conditions cette mobilisation pourra avoir lieu ?
