Interventions en hémicycle de Marcel Rogemont

On voit bien que la portée d'un règlement intérieur est loin d'avoir celle d'un décret en Conseil d'État.

Monsieur le ministre de la culture et de la communication, je voudrais attirer votre attention sur cet article 1er. Il a été retravaillé par le Sénat et le sera éventuellement par l'Assemblée nationale parce qu'il pose un problème majeur. Cet article intéresse les droits de la personne, qui doivent pouvoir être entendus. D'une part, on se heur...

Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État. Je suis intimement persuadé que les informations que vous êtes en train de donner à M. le ministre de la culture et de la communication vont dans le sens que j'indiquais à l'instant : vous comprenez à quel point il est important de préciser que les agents de la HADOPI recueillent nécessairement l...

Pourquoi l'alinéa 3, dans ce cas ?

Je propose moi aussi la suppression de l'article 1er bis. La responsabilité et la professionnalisation des agents, dès lors que l'on supprime le dernier alinéa de l'article L. 331-22, semblent ne plus avoir d'importance. C'est surprenant. Pourquoi supprimer la disposition selon laquelle les agents doivent remplir les conditions de moralité et ...

Pourquoi faites-vous disparaître la référence au décret pris en Conseil d'État ?

Je regrette, monsieur le président, que Jean Mallot n'ait pu aller au bout de sa brillante démonstration. (Approbations sur plusieurs bancs du groupe SRC Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

J'ai d'ailleurs noté, monsieur le ministre de la culture et de la communication, que vous étiez pour votre part très attentif. Je dis bien : « et de la communication », car le fait que vous ayez le même prénom qu'une autre personnalité ne doit pas amputer votre titre.

J'en viens à la question essentielle des droits de la personne incriminée, laquelle doit pouvoir s'exprimer. Dans l'un de nos précédents amendements nous proposions d'obliger la HADOPI à recueillir les observations des intéressés ; le présent amendement, qui porte sur l'alinéa 3 de l'article « Ils peuvent en outre recueillir les observations ...

Vous n'entendez pas ce que nous disons : nous sommes donc obligés de répéter !

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie du premier texte : c'est donc que nos remarques ne sont pas si absurdes que cela !

L'article 2 tend à donner une compétence à un juge unique et à recourir aux ordonnances pénales. Cette rédaction tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel : des dizaines de milliers d'affaires, 50 000 à croire les estimations, devront être instruites, d'où un encombrement extraordinaire des tribunaux. Pour y remédier, vous...

À partir de là, et même si, nous, députés de l'opposition, ne le souhaitons pas, force est d'obtempérer et de nous soumettre

aux instructions du Président de la République, qui nous met donc dans une position intenable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Voilà qu'il défend une deuxième fois l'amendement !

Tout à fait !

Absolument !

Le Gouvernement tient impérativement à la coupure de l'internet, et c'est cela qui le met dans la nasse. À partir du moment où vous êtes dans la nasse, madame et monsieur les ministres, vous créez un délit de masse. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous placez la justice devant une foultitude de situations dont elle ne devrait pas av...

Tout à l'heure, madame la garde des sceaux, je vous ai interrogée sur ce qui peut apparaître comme de l'entêtement à vouloir couper la connexion à internet. Pourquoi, puisque la voie que vous avez choisie conduit à de telles difficultés, n'en empruntez-vous pas une autre ? Un véritable travail d'abattage est à prévoir, puisque certains magistra...

Il y a quelques instants, le rapporteur et le ministre trouvaient que nous discutions depuis longtemps d'un même sujet et qu'il fallait passer à autre chose. Je leur rappelle, et ce n'est pas le ministre chargé des relations avec le Parlement qui me détrompera, que discuter et disséquer un texte est la raison d'être de l'Assemblée ! Monsieur le...