Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision. ». Exposé sommaire : Il n'est pas sain qu'au nom de la diversification de leu...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Le taux est porté à 1,8 % à compter du 1er octobre 2010 puis à 2 % à compter du 1er janvier 2012. » Exposé sommaire : L'amendement vise à augmenter le prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs en ligne de toute forme et affecté au Centre national pour le développement du sport...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % », le taux : « 1,8 % ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à aligner le prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs en dur ou en ligne / de toute forme sur le prélèvement actuel de 1,8% sur...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % », le taux : « 2 % ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à augmenter le prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs en ligne de toute forme et affecté au Centre national pour le développeme...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 163 », le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à augmenter le plafond du produit du prélèvement effectués sur les sommes misées sur les paris de toute forme exploités par la Française des jeux et affecté au Centre national pour le développement du sport. En effe...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - Le fait d'offrir ou de proposer au public une offre en ligne de paris, jeux d'argent ou de hasard sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article 16 ou d'un d...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'interdiction de présenter une nouvelle demande d'agrément. » Exposé sommaire : Cet article définit le régime des sanctions que peut prononcer la commission des sanctions de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Parmi, les possibilités, figure le retrait de l'agrément. Toutef...

Les établissements financiers sont tenus de signaler au Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne les mouvements bancaires suspects liés aux comptes des joueurs prévus à l'article 5. Le cas échéant, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne saisit la cellule de renseignement financier nationale désignée à l'artic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui contreviennent aux présentes dispositions sont, sans préjudice de sanctions pénales encourues, déclarés démissionnaires d'office. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 4 et 6. Exposé sommaire : Un conflit d'intérêts implique toujours un conflit entre la mission conférée à un agent et ses intérêts propres, conflit propre à faire peser sur ses arbitrages ou ses décision...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , directement ou indirectement par personnes interposées ». Exposé sommaire : La détention coupable d'intérêt s'entend au sens large et vise la détention directe et indirecte.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° De membres d'associations représentatives des consommateurs déclarées d'utilité publique. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir au nombre de la commission consultative des représentants des consommateurs qui sont, à même de témoigner de la façon dont le développement des jeux en ligne p...

Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « les addictions dont deux médecins ». Exposé sommaire : Il est important de prendre en compte la problématique des addictions et non pas de la seule addiction au jeu. La question des addictions est en effet générale ; l'addiction aux jeux peut rejoindre, s'ajouter ou se subs...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il n'est pas concevable d'institutionnaliser en commission, fût-elle consultative, les représentants des seules associations familiales, alors même que des représentants des associations de consommateurs en sont exclus. Il convient donc de supprimer ces représentants.

À l'alinéa 5, après le mot : « amende », insérer les mots : « d'un montant maximal ». Exposé sommaire : A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le mon...

Après l'article L. 212-11 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires e...

Les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place de licences collectives étendues sous la forme d'une « contribution créative ». Les sociétés de perception et de répartition des droits sont associées ainsi que les associations de consommateurs. Ce dispositif, en contre...

Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou l'usage desoeuvres, phonogrammes et vid...

Après l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il est inséré un article L. 331-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-14-1. - La Haute Autorité remet un rapport au Gouvernement et au Parlement avant l...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intellectuelle », insérer les mots : « , des droits socio-économiques fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en étendant les garanties qu'elle offre aux droits socioéconomiques fondamentaux qui découlent de nombreuses source...