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2171 amendements trouvés


14/11/2007 — Amendements N° 266 à 266C au texte N° 189 - Article 50 (Rejeté)
M. Sirugue, Mme Lemorton, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Issindou, Mmes Hoffman-Rispal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de conditionner la prise en charge à 100 % des médicaments des bénéficiaires de l'aide médicale d'État à l'acceptation des spécialités génériques, si elles existent. En cas de refus, l'intéressé ne bénéficie d'aucune prise en charge. C...

13/11/2007 — Amendements N° 217 à 217C au texte N° 189 - Article 49 (Rejeté)
M. Sirugue, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cahuzac, Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au printemps 2004, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avait promis d'admettre 300 000 enfants supplémentaires dans le dispositif de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). Non seulement cette promesse n'a pas été tenue, mais les gouvernements successifs de droite ont pris des me...

06/11/2007 — Amendements N° 146 à 146C au texte N° 189 - Article 57 (Retiré)
M. Gille, M. Gorce, M. Liebgott, Mme Iborra, Mme Laurence Dumont, M. Dufau, M. Juanico, M. Goua, M. Rogemnt, M. Violl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'AER, allocation équivalent retraite est une allocation versée par le fonds de solidarité aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ASS allocation de solidarité spécifique ou du RMI qui sont âgés de moins de 60 ans et ont commencé à travailler très jeunes, pouvant justifier de 160 trimestres validés...

05/11/2007 — Amendements N° 144 à 144C au texte N° 189 - Article 53 (Rejeté)
M. Gille, M. Gorce, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Dufau, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, M. Goua, M. Rogemont, M. Viol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2008, les exonérations de cotisations sociales patronales prévues dans le code du travail attachées aux contrats de professionnalisation, dont les titulaires sont des jeunes de moins de 26 ans ou des demandeurs d'emploi âgés d'au ...

26/10/2007 — Amendement N° 676 au texte N° 284 - Article 33 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, Mme Fourneyron, M. Chris...

Rédiger ainsi cet article : « Une négociation globale sur l'évolution de l'organisation de l'offre de soins et de l'implantation des médecins sur le territoire est organisée au niveau régional et national. Cette négociation prendra la forme d'états généraux citoyens pour la santé et l'accès aux soins. Elle associera l'ensemble des acteurs conc...

25/10/2007 — Amendement N° 518 2ème rectif. au texte N° 284 - Avant l'article 53 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bacquet, M. Bapt, Mme Bouillé, M. Cahuzac, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Faure, M. Féron, ...

Les conclusions de la conférence, prévue en 2007 en application du dernier alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, font l'objet d'un rapport au Parlement avant le 31 déce...

25/10/2007 — Amendement N° 423 au texte N° 284 - Article 31 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « pris après avis conforme de l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer l'UNOCAM dans les expérimentations menées sur 5 ans portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé que prévoit c...

25/10/2007 — Amendement N° 422 rectifié au texte N° 284 - Article 31 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles échangent annuellement sur les expérimentations conduites dans le cadre de l'article 31 de la loi de financement de la sé...

25/10/2007 — Amendement N° 421 au texte N° 284 - Article 31 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les deux phrases suivantes : « Toute généralisation ou extension des expérimentations conduites localement avec l'un des organismes d'assurance maladie complémentaire précédemment énumérés nécessite l'accord de l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie. Cet accord porte notamme...

25/10/2007 — Amendement N° 420 au texte N° 284 - Article 31 (Tombe)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet l'article par les mots : « pris après avis conforme de l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer l'UNOCAM dans les expérimentations menées sur 5 ans portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels...

25/10/2007 — Amendement N° 418 au texte N° 284 - Article 30 (Adopté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire est saisie pour avis sur le contrat type élaboré par l'Union n...

25/10/2007 — Amendement N° 397 au texte N° 284 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prestation », sont insérés les mots : « y compris la valeur des lettres-clés, les tarifs des actes et prestations ou les montants unitaires de toute forme d'honoraires, rémunérations et frais accessoires, ». Exposé sommaire : C...

24/10/2007 — Amendement N° 437 au texte N° 284 - Après l'article 69 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Le quatrième alinéa de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré, l'organisme de prise en charge récupère la totalité de l'indu. « Lorsqu'il est débiteur à ...

24/10/2007 — Amendement N° 429 au texte N° 284 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

L'article L. 5311-2 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Met enoeuvre, en liaison avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1er janvier 2009, un répertoire des équivalents thérapeutiques. Ce répertoire a pour objet de lister, par classe thérapeutique, les spécialités ...

24/10/2007 — Amendement N° 428 au texte N° 284 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-40-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-40-2. - La Haute autorité de santé, en liaison avec l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'union nationale des caisses de sécurité sociale, met enoeuvre, avant le 1er janvier 2009, une banque ...

24/10/2007 — Amendement N° 427 au texte N° 284 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-40-1. - La Haute autorité de santé, en liaison avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Union nationale des caisses de sécurité sociale, met enoeuvre, avant le 1er janvier 2009, une banque ...

24/10/2007 — Amendement N° 394 rectifié au texte N° 284 - Article 25 (Tombe)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. L'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la san...

23/10/2007 — Amendement N° 87 au texte N° 284 - Article 37 (Rejeté)
M. Door, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Issindou, Mm...

Substituer aux alinéas 11 à 14 de cet article l'alinéa suivant : V. - Dans le 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « contrôle médical », sont insérés les mots : « après avis du comité national inter régimes chargé d'assurer un traitement homogène de l'ensemble des demandes dont les modalités sont précisées ...

23/10/2007 — Amendement N° 543 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Après la référence : « L. 322-2 », supprimer la fin de l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à exonérer des franchises, les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. En effet, la législation spécifique dont elles relèvent prévoit la gratuité des soins. Les victimes du travail bé...

23/10/2007 — Amendement N° 542 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 de cet article : « Les dispositions du II et du III de l'article L. 322-2 ne sont pas applicables aux bénéficiaires du présent livre. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à exonérer des franchises, les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. En effet, la législation spécifique ...