Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues,l'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Si la répétition demeure la ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en di...

Le Sénat a adopté ce projet de loi en première lecture le 14 avril dernier, après que le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée. L'Assemblée nationale l'a adopté à son tour le 4 juillet dernier. Comme vous vous en souvenez vraisemblablement, la commission des lois avait sensiblement enrichi le texte soumis à notre examen en première ...

si bien qu'il n'en subsistait plus que neuf. Au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs n'ont pu s'accorder sur un texte commun, les sénateurs contestant aux députés la possibilité d'enrichir substantiellement le texte en première lecture, car, compte tenu de l'engagement par le Gouvernement de la procédure ...

Certains membres de la commission mixte ont estimé que l'Assemblée nationale, suivant sa commission des lois, avait eu peu de considération pour le Sénat et avait procédé de mauvaise méthode à l'égard des sénateurs en adoptant des dispositions nouvelles à la veille de la réunion de la commission mixte paritaire. J'estime pour ma part que l'eng...

Le Gouvernement ayant décidé, conformément à l'article 45 de la Constitution, d'inscrire le projet de loi à l'ordre du jour de notre assemblée en nouvelle lecture, la commission des lois s'est retrouvée, ce matin même, saisie du texte adopté par l'Assemblée nationale le 4 juillet dernier. Elle l'a adopté sans modification. Je vous invite donc,...

Cet amendement a été rejeté en première lecture. Il était cohérent avec le maintien des attributions des juges de proximité en tant que juges uniques dans les petits contentieux civils. Or notre assemblée, en première lecture, a supprimé le 3° bis de l'article. La compétence du petit contentieux revenant par conséquent aux juges d'instance, il ...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel. (L'amendement n° 8 est adopté.) (L'article 22 ter, amendé, est adopté.)

En début d'après-midi, la commission a, contre mon avis, adopté l'amendement de Guy Geoffroy. Je souhaite expliciter ma position. J'ai écouté d'une oreille très attentive mes excellents collègues sur la substance de leur amendement. Comme Jean-Baptiste, j'ai le sentiment d'être la voix qui crie dans le désert. Néanmoins, je ne souhaite pas inc...

Mais Paris n'est pas la France. Or, pour ce qui concerne les fameux quatre barreaux, la multipostulation est le résultat d'un singulier marchandage.

Avec beaucoup de sincérité, mes collègues demandent que nous laissions les choses en l'état dans la mesure où nous avons consacré la multipostulation pour ces quatre barreaux le 28 mars dernier,

au motif que nous serions dans une incohérence totale si nous supprimions ce que nous venons de voter. Mais il n'y a pas de honte ou de repentir à avoir pour reculer sur ce qui crée dans l'espace général une exception singulière, un véritable faux nez.

Je peux affirmer, en toute objectivité, que les deux petits barreaux se sont levés Libourne comme Alès pour dire que c'était un scandale.

Il y a manifestement un déséquilibre pour le nombre d'avocats entre le barreau d'Alès et celui de Nîmes, entre Libourne et Bordeaux. Ce qui est en jeu, ce n'est pas un simple problème de postulation, c'est la répartition de la clientèle. Il est bien évident que l'avocat d'une clientèle institutionnelle à Bordeaux ou Nîmes ramassera la mise lors...

Ce que vous présentez comme une avancée exceptionnelle pour quatre barreaux français se résume à deux misères, l'une à Alès, l'autre à Libourne.

Bref, un faux nez accompli, issu d'un piteux marchandage ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je suis bien d'accord avec mon collègue Étienne Blanc pour dire que la justice et l'institution judiciaire doivent évoluer et appréhender les technologies de l'information et de la communication.

Mais cela peut aussi provoquer des crispations chez les avocats et les magistrats. On n'avance pas comme cela. Tout cela pour vous dire que je n'ai personnellement aucun regret. Ce n'est pas une posture d'affirmer que, si cet amendement est à l'avantage des deux grands barreaux, il sème le désarroi dans les deux autres.

Bref, il constitue une exception dans l'espace général judiciaire français. Que l'on mette à plat le problème de la postulation ou de la multipostulation une fois pour toutes, pourquoi pas ?

Mais que l'on consacre une situation née dans les conditions que l'on sait, je ne suis pas d'accord.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, adopté par le Sénat le 14 avril dernier, après que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Ce projet de lo...