Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

Cet amendement a été repoussé par la commission. Chacun ici a bien compris qu'il tend à ce que soit présenté au Parlement, dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, un rapport d'évaluation concernant l'adéquation entre le niveau de formation des juges de proximité et les nouvelles missions qui pourraient leur être confiée...

Cet amendement serait cohérent avec le maintien des attributions des juges de proximité pour statuer comme juges uniques sur le petit contentieux civil. Or la commission des lois a décidé de ne pas maintenir ces attributions. La compétence en matière de petit contentieux civil revient aux juges d'instance, ce qui correspond d'ailleurs à leur so...

Je ne suis pas favorable à la spécialisation exclusive de certains tribunaux dans le contentieux douanier. Cela priverait les autres tribunaux de ce contentieux, qui n'est pas systématiquement technique. Cela risquerait par ailleurs d'engorger certains TGI. Enfin, cela pourrait créer des difficultés lorsque les règles du contentieux douanier in...

L'article 8 du projet de loi fait application des préconisations puisées dans le rapport Guinchard, en ce qu'il répartit les contentieux entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance selon un critère clair, lisible : en dessous de 10 000 euros, tribunal d'instance ; au-dessus de 10 000 euros, tribunal de grande instance. La com...

Chacun l'a bien compris, l'article 14 du projet de loi, dans la rédaction adoptée par le Sénat, prévoit l'établissement de barèmes indicatifs des avocats en matière de procédures de divorce. Il s'agit de barèmes indicatifs, destinés à améliorer l'information légitime du justiciable et à aider celui-ci à apprécier la convention d'honoraires que ...

Il s'agit toujours de l'établissement d'un barème indicatif pour les honoraires des avocats en matière de divorce. Prévoir une révision du barème tous les ans me paraît excessif. Cela accréditerait la thèse selon laquelle ces honoraires sont en perpétuelle inflation. On imagine en outre le nombre de réunions qui seraient nécessaires pour fixer ...

Cet amendement vise à dresser la liste des juridictions qui pourraient être compétentes en matière d'accident collectif. La fixation du nombre et de la localisation de ces juridictions spécialisées relève du domaine réglementaire. Il appartient donc au Gouvernement de dresser la liste des futures juridictions chargées des accidents collectifs. ...

Cet amendement vise à interdire le recours à l'ordonnance pénale lorsqu'il apparaît de nature à nuire aux droits de la défense. Il s'agit plus d'une pétition de principe que d'un véritable amendement, si l'on veut bien considérer que les droits de la défense sont pleinement respectés dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale. Le Consei...

Cet amendement vise, cette fois-ci, à rayer de la liste des infractions pouvant faire l'objet d'une ordonnance pénale le délit d'usage de produits stupéfiants. Notons tout d'abord que l'usage des stupéfiants peut donner lieu à ordonnance pénale depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Son rapporteur, Philippe Ho...

Cet amendement vise à ôter le délit d'occupation des espaces communs de la liste des infractions pouvant faire l'objet d'une ordonnance pénale. Même avis que précédemment, les mêmes causes produisant les mêmes effets. (L'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à retirer de la liste le délit de contrefaçon sur Internet, lequel peut donner lieu à ordonnance pénale depuis 2009. Du fait de la récente ouverture de cette possibilité, je rendrai un avis défavorable car il est beaucoup trop tôt pour juger si cette procédure est ou non adaptée à ce type de délit. Laissons du temps au temps...

Cet amendement, chacun l'a compris, vise à exclure le recours à l'ordonnance pénale pour les faits portant atteinte à l'intérêt des consommateurs. Or, la notion de consommateur n'existe que dans le droit de la consommation. Aucun délit du code de la consommation ne figurant dans le champ de l'ordonnance pénale redéfinie par l'article 20 du proj...

Ces amendements visent à supprimer la possibilité offerte à la victime d'exercer l'action civile dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale pour liquider son préjudice. Actuellement, l'impossibilité de recourir à l'ordonnance pénale lorsqu'une demande de réparation est formée par la victime constitue un véritable frein, qui a été relevé ...

Deux verrous limitaient l'usage de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : l'impossibilité d'y recourir après instruction et la limitation du champ de cette procédure. L'article 21 lève ces deux verrous, tout en prévoyant des garanties appropriées et en excluant les délits de violences volontaires. La commission a donc émis...

Avis défavorable. M. Tardy semble faire une confusion. Nous sommes dans le contexte d'un jugement du tribunal correctionnel statuant sur le fond. En cause d'appel, la cour d'appel relève qu'il y a eu une violation de procédure, annule le jugement pour cette raison et, comme l'article 520 du code de procédure pénale lui en donne le droit, « si l...

La commission a repoussé cet amendement. Le mécanisme de la transaction pénale n'est pas public : par définition, il s'agit d'une convention entre l'administration et un professionnel en infraction, non d'une sanction juridictionnelle. L'absence de publicité, c'est évident, participe aussi de l'efficacité du procédé en ce qu'elle incite à la c...

La situation dans laquelle se place cet amendement est différente du cas évoqué par le précédent : cette fois, les procès-verbaux ont été transmis au procureur de la République pour qu'il engage des poursuites. Cet amendement a été repoussé par la commission. En effet, il n'a pas sa place dans le présent projet de loi puisqu'il traite des pouv...

L'article dont l'amendement demande la suppression est relatif à la commercialisation d'alcool et au tabagisme. Le recours à la transaction pénale permet à l'administration d'abandonner les poursuites en contrepartie, d'une part, de la reconnaissance de l'infraction par l'intéressé et, d'autre part, du versement d'une somme d'argent au Trésor ...

L'amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable. (L'amendement n° 111 est adopté.)

La commission n'a pas examiné ces amendements. Toutefois, à titre personnel, j'y suis favorable. (Les amendements identiques nos 112 et 88 sont adoptés.)