Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

À la fin de l'alinéa 36, substituer aux mots : « à l'article 495-3 », les mots : « aux articles 489 à 494-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la dernière occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de cet article : « : « est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1 ». ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « requête », insérer les mots : « mentionnée à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « L. 221-4 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « ainsi que la section 1 des chapitres Ier et III du titre III du livre II sont abrogés et l'intitulé de la section 2 des mêmes chapitres est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle. Seul l'intitulé de la section 2 des chapitre...

À l'alinéa 13, après le mot : « transiger », insérer les mots : « , dans les mêmes conditions, ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la formulation retenue pour l'article L. 3355-9 du code de la santé publique.

Substituer au mot : « pourra », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction actuelle de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

I. - À la troisième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « professionnel », insérer les mots : « de santé ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l'alinéa 4 et aux alinéas 5, 6 et 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au dernier alinéa de l'article 199 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-53-19, après les mots : « du code de la santé publique et » sont insérés les mots : « , après vérification de la faisabilité technique de la mesure, » ; « 3° bis Le début du 2° de l'article 723-30 est ainsi rédigé : « 2° Après vé...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « et les mots : « deuxième, troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatre derniers ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification de l'article 665 du code de procédure pénale opérée par l'article 25 quinquies du projet de loi.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « par les alinéas qui précèdent », les mots : « au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer au mot : « produit », les mots : « substances ou plantes classées comme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Au deuxième alinéa de l'article 396, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction proposée par le 4° du présent article pour l'article 41 du code de procédure pénale.

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 2° L'article 392-1 est ainsi modifié : « a) À la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième » ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'insertion d'un ...

À l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « faire l'objet d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.