Questions écrites de Marc Vampa

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. lutte et prévention

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le climat dégradé et la violence ordinaire auxquels de nombreux élèves sont dorénavant confrontés quotidiennement dans leurs établissements scolaires. Il lui rappelle que l'école doit être un lieu « sanctuarisé » qui doit garantir un climat serein, condition indispensable à la réussite des élèves. Des associations t...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthophonistes. nomenclature des actes

M. Marc Vampa attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des orthophonistes quant à leur demande de revalorisations tarifaires et le maintien de leur autonomie dans la pose du diagnostic orthophoniste. La valeur de la lettre clé de ces professionnels de santé étant inchangée depuis 2003, la baisse de leurs revenus est continue depuis 2007 alors qu'ils...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Marc Vampa alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des associations et organisations syndicales de retraités de son département quant à la menace de suppression de l'exonération des charges accordées aux associations d'aide à domicile. Les missions de ces associations au bénéfice bien compris du maintien des personnes âgées à domici...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets de décrets concernant la réduction du volume horaire de la discipline sciences de la vie et de la terre au lycée. Les professeurs de cette matière s'inquiètent de cette diminution probable pour la qualité de leur enseignement en faveur des élèves. Aussi, il lui demande l'état actuel de ce dossier et sa p...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

M. Marc Vampa interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 instituant de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour les promotions de contrôleurs principaux titularisés à compter du 1er janvier 200...

Thèmes : travail ; sécurité ; certificat d'aptitude de conduite en sécurité. réglementation

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le " certificat d'aptitude de conduite en sécurité (CACES) » dont la généralisation dans les entreprises utilisant des équipements de travail mobiles servant au levage pose un problème d'accès à l'emploi aux personnes effectuant en particulier des missions d'...

Thèmes : travail ; sécurité ; certificat d'aptitude de conduite en sécurité. financement

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le " certificat d'aptitude de conduite en sécurité (CACES) » dont la généralisation dans les entreprises utilisant des équipements de travail mobiles servant au levage pose un problème d'accès à l'emploi aux personnes effectuant en particulier des missions d'...

Thèmes : ésotérisme ; mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ; fonctionnement. bilan et perspectives

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le Premier ministre sur la Miviludes, dont l'action s'apparente à une véritable mission de service public auprès de nos concitoyens. Sa vigilance constante sur les agissements sectaires et son rôle dans la coordination des actions de prévention sont essentiels et incontournables pour lutter contre un phénomène qui, potentiellement, peut menacer toutes les ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; code général des impôts. réforme. perspectives

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les différences d'interprétation sur notre territoire du code général des impôts selon les centres des impôts. Il lui serait agréable de connaître les règles en vigueur concernant l'application du CGI par les directeurs des centres. D'autre part, il relève que le sentiment de ce conc...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation

M. Marc Vampa attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les demandes des étudiants en masso-kinésithérapie. Fédérés au sein de la FNEK, ils souhaitent une harmonisation de l'accès à leur formation, différente selon les régions (par exemple pour Rouen après une première année de médecine ou concours privés ailleurs...), un alignement de leur statut sur celui-ci des autr...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Marc Vampa alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la demande des artisans-taxis de bénéficier de la compensation des effets financiers induits par la taxe carbone. Ces professionnels effectuent souvent plus de 60 000 km par an, tandis que leur dépendance au prix du carburant est réelle et que la pression fiscale sur leur a...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Marc Vampa attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des chirurgiens- dentistes à propos de l'application de l'article 57 de la loi HPST. Cette disposition doit en effet apporter plus de transparence à l'information des patients sur la fourniture des dispositifs médicaux en imposant la présentation de la copie de la déclaration de fabrication de ces ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Marc Vampa interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers actuellement en préparation. Ce code institué par les lois du 21 décembre 2006 et du 31 juillet 2009 doit fixer des règles précises en matière de garantie du respect des principes éthiques de la profession infirmière en ouvrant aux professionnels la voie d'un...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'importance des actions des chantiers d'insertion et l'urgente nécessité de maintenir l'intégralité de leurs missions auprès des personnes les plus éloignées de l'emploi. Les ACI jouent en effet un rôle majeur dans le maintien de la cohésion sociale sur le territoire en permettant l...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; taux d'intérêts. protection des consommateurs

M. Marc Vampa attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences des irrégularités en matière bancaires et plus particulièrement en cas de TEG (taux effectif global) erroné dans un contrat de prêt. Indépendamment des sanctions pénales prévues à l'article L. 313-2, alinéa 2, du code de la consommation, l'omission ou l'inexactitude dans le calc...

Thèmes : police ; police municipale ; statut. réforme. perspectives

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nouvelles prérogatives des policiers municipaux contenues dans le projet de loi LOPSI 2. Si ces nouvelles missions sont bien perçues par les policiers municipaux eux-mêmes, les maires et la population, il n'en demeure pas moins que ces agents territoriaux souhaitent qu'el...

Thèmes : transports urbains ; titres de transport ; contrôle. modalités

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le changement des règles concernant les contrôles dans les transports publics. Désormais, les contrôleurs ont l'obligation de contrôler les titres de transport des voyageurs uniquement à l'intérieur des transports publics, le contrôle sur la voie publique à la descente des transports étant, semblerait-il, déso...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations ordinales. infirmiers salariés

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la défiscalisation des cotisations ordinales. La loi de 2006 rend obligatoire l'adhésion à l'ordre infirmier pour les infirmiers en exercice. La cotisation à l'ordre pose cependant des problèmes puisque les libéraux peuvent la déduire en l'incluant dans ses charges alors que cette po...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le nouveau barème de licence pour les lieux publics sonorisés adopté le 5 janvier dernier. L'inquiétude des associations à but non lucratif est grande alors que la crise financière a eu un impact négatif sur l'organisation de leurs manifestations. Il est à craindre que les effets conjugués de la crise et...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Marc Vampa rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les projets de décrets pris en application des conclusions de la commission de concertation mise en place à la suite du rapport du préfet Audouin en faveur d'une indemnisation des pupilles de la Nation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication de ces décrets, tant attendu...