Marc Vampa
Question N° 89462 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Marc Vampa interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers actuellement en préparation. Ce code institué par les lois du 21 décembre 2006 et du 31 juillet 2009 doit fixer des règles précises en matière de garantie du respect des principes éthiques de la profession infirmière en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant. L'ordre national des infirmiers qui a présenté il y a quelques mois ce projet de code de déontologie devant le Conseil d'État estime en effet nécessaire que des règles actualisées soient établies car l'exercice infirmier a connu des évolutions majeures parallèlement à celles que notre système de soins a pu connaître depuis ces dernières années. Il lui demande sa position sur ce dossier essentiel pour l'Ordre et l'exercice de la profession et les mesures qu'elle entend prendre à son égard.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont régis par le statut général des militaires. L'ordre national des infirmiers a pour mission de veiller à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue, en outre, à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. La profession infirmière dispose déjà de règles professionnelles inscrites dans le code de la santé publique, auxquelles les infirmiers sont très attachés. Le projet de code de déontologie préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers représente l'aboutissement d'un travail mené par les professionnels eux-mêmes, qui devrait après une analyse juridique des services du ministère chargé de la santé, permettre d'aboutir à une version consolidée pour une présentation au Conseil d'État.
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