Marc Vampa
Question N° 65399 au Ministère du de l'Etat (retirée)

Question soumise le 1er décembre 2009

M. Marc Vampa interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 instituant de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour les promotions de contrôleurs principaux titularisés à compter du 1er janvier 2007. Ces nouvelles règles sont plus avantageuses pour les nouveaux inspecteurs délégataires mais ont pour effet de créer des « enjambements » d'ancienneté importants, préjudiciables aux agents promus antérieurement, en matière de rémunérations, de mutation et de promotion future. Un collectif d'agents de l'État concernés et de nombreux collègues demandent la mise en place d'un dispositif transitoire entre l'ancien et le nouveau décret permettant de lisser graduellement les effets pervers du nouveau décret s'appuyant en cela sur les recommandations du Médiateur de la République. Aussi, il lui demande s'il envisage de suivre les recommandations du Médiateur de la République afin mettre fin "en douceur" à cette inéquité de traitement.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)