Interventions de Marc-Philippe Daubresse
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La parole est à Mme la garde des sceaux.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je mets aux voix l'amendement n° 21. (L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 22. La parole est à M. Noël Mamère, pour le soutenir.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Je mets aux voix l'amendement n° 22. (L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 92. La parole est à M. Manuel Valls, pour le défendre.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 92. (L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 23
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 23. (L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 2. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Manuel Aeschlimann.
Je mets aux voix l'amendement n° 2. (L'amendement est adopté.)
