Revenu de solidarité active

tout en intégrant la réflexion de M. de Courson et M. Vercamer puisque nous irons au bout de ce débat en loi de finances. Si c'est possible, il sera proposé de diminuer le taux de la taxe. Voilà le fruit d'une coproduction entre le Parlement et le Gouvernement. Le RSA sera bien évidemment pérenne

mais, parce que nous croyons en ce dispositif, nous sommes persuadés que le montant à payer diminuera à terme. Pour aller plus loin, le rapporteur pour avis de la commission des finances et votre serviteur avons déposé un amendement visant à ce que le dispositif soit intégralement compensé.

Que je sache, certains départements, lorsque le nombre de RMistes a baissé, n'ont pas remboursé le Gouvernement ! (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Vous êtes bien mal placés pour nous donner des leçons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n°350, qui crée un dispositif très lourd un appareil statistique territorialisé diffusé à plusieurs acteurs , alors que nous avons essayé de simplifier les choses. Quant à l'amendement n°202, il est satisfait par l'alinéa 166. (L'amendement n° 350, repoussé par le Gouvernement, n'est...

Nous partageons ce souci de protection des libertés. Nous avons simplement souhaité remplacer l'expression « situation professionnelle » par les mots « situation sociale, familiale et professionnelle », dans un souci de précision. (Le sous-amendement n° 586, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 302, sous-amendé, accepté ...

Cette question est importante. Elle est apparue dans la discussion générale, et je l'ai également évoquée dans mon rapport. Il s'agit du risque de développement du temps partiel. Je précise que sous tous les gouvernements précédents, quelle que soit, d'ailleurs, leur couleur politique, des dispositifs sont venus favoriser le temps partiel plutô...

Tous ces dispositifs doivent être envisagés avec précaution. Il faut bien mesurer ce que l'on fait. Selon l'étude de la DARES que j'ai mentionnée tout à l'heure, 32 % des salariés à temps partiel déclarent l'être faute d'avoir trouvé un temps plein, c'est-à-dire qu'ils se trouvent dans une situation de temps partiel subi ; 31 % déclarent être ...

Après M. le haut-commissaire, je répète que l'évaluation est essentielle. Plusieurs amendements en ce sens seront d'ailleurs proposés. Il faudra observer précisément ce qui se passera, car il peut effectivement y avoir des effets pervers. Cependant, le dispositif que vous proposez reviendrait à taxer toutes les entreprises de main-d'oeuvre, pu...

Il y a eu des erreurs dans le passé. Essayons donc de ne pas mettre en place des dispositifs qui aboutiraient aux mêmes effets pervers, sans que l'on ait pu évaluer, mesurer et procéder aux études d'impact. C'est pour cela que l'évaluation me semble une meilleure réponse.

La question que soulèvent différents collègues est tout à fait pertinente. Laurent Hénart et moi-même, respectivement rapporteur et rapporteur pour avis lors de l'examen du projet de loi de décentralisation, nous étions du reste inquiétés à l'époque des problèmes que posaient les transferts de compétence. Un amendement de Pierre Méhaignerie pro...

Défavorable : il ne nous paraît pas opportun de prévoir un ajustement dès la loi de finances rectificative pour 2009, le projet disposant que le calcul de la compensation se fondera sur les dépenses constatées en 2008. (Les amendements identiques nos 158 et 305 rectifié, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'amendement n° 15...

Défavorable, car la rédaction de l'alinéa 5 de l'article 3 est suffisamment claire sur ce point. (Les amendements identiques nos 306 et 368, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Cet amendement, dont M. Vercamer est co-signataire, permet à la commission consultative d'évaluation des charges de se prononcer sur l'évaluation des transferts de charges, conformément à son rôle.

Cet amendement précise la fréquence et les modalités de consultation de la commission consultative d'évaluation des charges en 2009, 2010 et 2011. Le sous-amendement du Gouvernement tend à le clarifier ; nous lui sommes donc naturellement favorable. (Le sous-amendement n° 593 est adopté.) (L'amendement n° 77, sous-amendé, est adopté, de même ...

M. Sirugue a raison de souligner que l'accès à l'emploi n'est pas seul en jeu : les problèmes de gardes d'enfants tout comme les problèmes de logement et de transport sont partie intégrante de la question dont nous traitons. La commission avait repoussé cet amendement afin de laisser aux établissements concernés une certain souplesse d'organis...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 4, amendé, est adopté.)

Cet amendement a son importance car il tend à permettre aux collectivités, à leur groupement et aux organismes chargés de la gestion d'un service public de recevoir des informations dématérialisées de la part des organismes de sécurité sociale afin de décider de l'attribution de prestations sociales. Je précise que cet amendement reprend le di...

Non, la commission des lois a agi de son propre chef et a eu raison car elle est allée jusqu'au bout des mesures susceptibles de simplifier la loi.

Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui abroge une disposition dont l'abrogation est déjà prévue. (L'amendement n° 426, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement est important car il permet au juge des enfants de confier la gestion du RSA servi aux familles monoparentales à un délégué aux prestations familiales lorsque la prestation n'est pas utilisée dans l'intérêt de l'enfant, ce qui arrive malheureusement parfois, comme nous avons tous pu le constater dans nos circonscriptions.