Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : fonctionnement ; services des dégrèvements et remboursements. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'activité des services du MINEFI chargés d'assurer la gestion des remboursements et dégrèvements. Ces remboursements et dégrèvements ont représenté en 2006 72,2 milliards d'euros de dépenses et constituent le premier poste de dépenses de ...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution de la grippe aviaire en 2008. La grippe aviaire a été repérée dans vingt-huit pays en 2008 soit deux fois moins que deux ans auparavant. Malgré l'existence de cas isolés en Europe, le risque d'une contamination humaine sur le continent peut être écarté. Mais une nouvelle flambée mondiale de la ma...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture et pêche : services extérieurs ; restructuration. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réorganisation des directions sanitaires et vétérinaires (DSV) dans les départements et ses conséquences sur les contrats à durée indéterminée conclus avec les vétérinaires libéraux en vertu de la loi Dutreil. Dans le cadre de la réorganisation des services vétérinaires, les DSV, en plus des contrôles eff...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; heures supplémentaires. paiement

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'enseignement catholique. Alors que d'un côté, le Gouvernement réduit le nombre de postes, de l'autre, il augmente le nombre d'heures supplémentaires pour les enseignants. Toutefois, certains enseignants n'ont toujours pas reçu le paiement de leurs précédentes heures supplément...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; minima sociaux. réforme. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la mise en oeuvre de la réforme des minima sociaux. Selon les derniers chiffres disponibles datant de 2005, plus de 7 millions de personnes, soit 12,1 % de la population, vivent avec moins de 817 EUR par mois. Afin d'améliorer le quotidien de ces personnes et de leur permettre une véritabl...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; programmes d'aide à l'observance des traitements médicamenteux. gestion. contrôle

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les programmes d'aide à l'observance des traitements médicamenteux. Ce type de programmes est destiné à améliorer la prise en charge thérapeutique des patients victimes de pathologies chroniques, et à accompagner ces patients dans l'administration de leur traitement. Ces programmes d'aide à l'obse...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le revenu de solidarité active concernant les conventions d'orientation qui doivent être passées par chaque conseil général avec l'État, pôle emploi, les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole ainsi qu'un représentant départementa...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de mettre en oeuvre un véritable schéma de développement de l'éolien. En effet, la multiplication des projets sur les territoires soulève régulièrement des contestations de la part d'associations d'opposants à ces implanta...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les crédits de trésorerie refusés par certaines banques aux jeunes PME. Si le plan de soutien aux PME, de 22 milliards d'euros, assorti d'une convention avec la Fédération bancaire française, est exclusivement destiné aux petites e...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : montant des pensions ; revalorisation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la question de la retraite des artisans et commerçants. Le Gouvernement a clairement annoncé son intention de réduire les poches de pauvreté, notamment chez les retraités. Un premier geste a été accompli avec la revalorisation des ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Plus de 1,8 million de personnes effectuent des autotraitements médicamenteux notamment les diabétiques. Piquants ou coupants, les ustensiles nécessitent une récupération et une élimination adaptée, c'est-à-dire séparée des d...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le développement du surendettement. Près de six millions de Français reconnaissent avoir des difficultés à rembourser leurs dettes et plus d'un million ont eu recours aux procédures de surendettement depuis leurs créations. Le médiateur de la République a récemment suggéré de renforcer l'encadr...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le montant des intérêts et pénalités versés par ses services en 2007 pour des retards de paiement. Il souhaite également savoir ce que représentent ces intérêts de retard par rapport à l'ensemble des sommes qui ont été payées par ses services.

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner des indications sur le montant des intérêts et pénalités versés par ses services en 2007 pour des retards de paiement. Il souhaite également savoir ce que représentent ces intérêts de retard par rapport à l'ensemble des sommes qui ont été payées par ses services.

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. En effet, en dépit de la réalité de ce syndrome douloureux chronique, il apparaît que la prise en charge et la considération des malades varient considérablement d'une région à l'autre, d'un département à l'autre voire d'...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de l'intégration des études infirmières dans le dispositif Licence-Master-Doctorat (LMD). Le degré de connaissance exigé, la formation dispensées, le développement d'une offre de soins de qualité et la mise en perspective de plan de carrière pour les infirmières sont autant d'ar...

Thèmes : produits dangereux ; mercure ; amalgames dentaires. utilisation. conséquences. santé

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les possibles dangers du mercure contenu dans les amalgames dentaires pour les femmes enceintes et les enfants. Aux Etats-Unis, la Food and Drug Administration (FDA) a lancé une enquête sur la toxicité des amalgames, ces derniers contenant « du mercure qui pourrait avoir des...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation juridique de la filière du cheval de trait dans le cadre de la Politique agricole commune. Reconnu comme agricole en juillet 2004 par la France, l'élevage du cheval de trait ne bénéficie toujours pas de soutien européen. Or cette filière contribue à la réalisation de politiques européennes telle...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les titulaires de parts des sociétés françaises d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Ces personnes acquièrent, pour un prix souvent conséquent (entre 4 000 et 6 000 euros, voire plus), des parts de sociétés d'attribution leur donnant droit à la jouissance...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; fonctionnement ; développement durable. respect

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur la politique qu'elle entend mener pour promouvoir les modes de consommation durable et écologiquement responsable dans ses services.