Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l'adoption 38 Contre 21 (L'article 40 est adopté.)

Mes chers collègues, je vous rappelle que M. Morel-A-L'huissier propose de supprimer l'alinéa 2 de l'amendement n° 286 ainsi rédigé : « 7° par adjudication volontaire ou forcée ; ». La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Je suis saisi de deux amendements, nos 88 et 229, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l'amendement n° 88.

Mes chers collègues, je vous propose de rectifier l'amendement n° 286 en supprimant le deuxième alinéa. (L'amendement n° 286, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)

J'informe l'Assemblée que, sur l'amendement n° 88, je suis saisi par le groupe SRC d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?

Je suis saisi d'un amendement n° 146, portant article additionnel après l'article 71. La parole est à M. Lionel Tardy.

Je suis saisi d'un amendement n° 302 tendant à supprimer l'article 71 bis. La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je suis saisi d'un amendement n° 125 de M. Étienne Blanc. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 125, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 199 tendant à la suppression de l'article 72. La parole est à M. Patrick Braouezec.

Je suis saisi d'un amendement n° 177 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l'article 72. La parole est à M. Jean Proriol.

Le Gouvernement a présenté un amendement n° 319 tendant à rétablir l'article 73, déclaré irrecevable par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Sur cet amendement, je suis saisi de deux sous-amendements, nos 324 et 325.

Comme M. Vidalies le reconnaît, je lui ai accordé plus de temps. La parole est à M. Philippe Gosselin.

Je suis saisi d'un amendement n° 114, portant article additionnel après l'article 40 bis. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

Je suis saisi d'un amendement n° 134, portant article additionnel après l'article 79. La parole est à M. Lionel Tardy.

Je suis saisi d'un amendement n° 36, portant article additionnel après l'article 80. La parole est à M. Jean-Michel Clément.

Je suis saisi d'un amendement n° 342 du Gouvernement. La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je suis saisi d'un amendement n° 135, portant article additionnel après l'article 82. La parole est à M. Lionel Tardy.

Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 41. Je suis saisi d'un amendement n° 215 La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 136 et 214, tendant à supprimer l'article 83 bis. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 136.

Je suis saisi d'un amendement n° 37 rectifié, portant article additionnel après l'article 84. La parole est à M. Philippe Vuilque.