Débat sur la mise en oeuvre des décisions du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009

La réalisation de projets publics ou privés produisant de l'énergie à partir de sources renouvelables telles que définies à l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique présente un caractère d'intérêt général, public ou collectif au sens du code de l'urbanisme. Les dispo...

Substituer aux alinéas 13 et 14 les sept alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l'éolien créées ou modifiées postérieurement à la publication du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie sont prioritairement situées au sein des parties du territoire régi...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « autorisation au titre de l'article L. 511-2 » les mots : « enregistrement au titre des articles L. 512-7 à L. 512-7-7 ». Exposé sommaire : Le paragraphe dont il est proposé la suppression assujettit les éoliennes dont le mat est supérieur à 50 mètres au régime d'autorisation des ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « 15 mégawatts et composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, » les mots : « un seuil défini par le document portant zone de développement de l'éolien en fonction notamment des contraintes d'implantation, de co-visibilité, de disponibilité des emprises au sol, ». Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est ainsi modifiée : 1° À la première phrase de l'article 41, les mots : « Conseil national du littoral » sont remplacés par les mots : « Conseil national de la mer et des littoraux », et la dernière occurrence...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , et de celles composées d'une machine électrogène de puissance inférieure ou égale à 250 kilowatts et dont la hauteur du mât est inférieure à 30 mètres ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux petites éoliennes de continuer à bénéficier du tarif d'achat dans les ZDE.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. L'application d'un régime réservé aux installations qui génèrent les pollutions et nuisance...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. L'application d'un régime réservé aux installations qui génèrent les pollutions et nuisance...

I. - Après la dernière occurrence du mot : « régional » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « des énergies renouvelables mentionné à l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ». II. - En conséquence, aux deuxième et avant-dernière phrases du ...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « terrestre », insérer les mots : « et maritime ». Exposé sommaire : Par une circulaire du 5 mars, il est demandé aux préfets des régions Haute-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine et PACA d'identifier, par la mise en place d'une instance de concertation, les zones propices au ...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cult...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « , notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la maîtrise de l'énergie et de la production d'énergie renouvelable ». Exposé sommaire : Le bâtiment est un des enjeux essentiels du Grenelle de l'environnement car il représente plus de 40 % de la consommation finale d'énergie, soit près d...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « identifiées dans les schémas régionaux de cohérence écologique ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit que le projet d'aménagement et de développement durable du PLU fixe les objectifs des politiques publiques de préservation et de remise en bon éta...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Il détermine les espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques identifiées dans les schémas régionaux de cohérence écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au SCOT de préciser les modalités ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « identifiées dans les schémas régionaux de cohérence écologique ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit que le projet d'aménagement et de développement durable du SCOT fixe les objectifs des politiques publiques de préservation et de remise en bon éta...

À l'alinéa 7, après le mot : « économiques, » insérer les mots : « d'activités artisanales, ». Exposé sommaire : Les 920 000 entreprises artisanales sont présentes de façon homogène sur le territoire : 31 % en communes rurales, 41 % dans les unités urbaines de moins de 200 000 habitants, 28 % dans les communes de plus de 200 000 habitants....

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et forestières », les mots : « , forestières et artisanales ». Exposé sommaire : Les 920 000 entreprises artisanales sont présentes de façon homogène sur le territoire : 31 % en communes rurales, 41 % dans les unités urbaines de moins de 200 000 habitants, 28 % dans les communes de plus de 200 000 habi...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « identifiées dans les schémas régionaux de cohérence écologique ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit que l'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général un projet d'ouvrage, de travaux ou de protection destiné à la préservation...

À l'alinéa 8, après le mot : « écologiques », insérer les mots : « identifiées dans les schémas régionaux de cohérence écologique ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit que les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales déterm...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4. » Exposé sommaire : Compte tenu de l'élargissement de l'objet de ces nouvelles directives territoriales d'aménagement et de développement durable à « la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et ...