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Je suis saisi d'un amendement n° 6 rectifié. La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

Sur l'article 10, je suis saisi d'un amendement n° 17. La parole est à M. Lionel Tardy, pour le soutenir.

Je mets aux voix l'amendement n° 17. (L'amendement n'est pas adopté.)

Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 10.

Je suis saisi de l'amendement n° 3. La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

Je suis saisi d'un amendement n° 4, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 296. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour défendre l'amendement n° 4.